Conseils municipaux
COMPTE RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 19 octobre 2016 (1/2)
Etaient présents :
M.M JF. AUDRIN, Maire
M. PONS, A. AMIEL, R. CARMONA, C. CHOMEL, J. HARDEMAN, N. ESTRADE, A. RUST, maires adjoints
S. CASQUEL, A. COEURVEILLÉ, M. CROS, G. EVOUNA NGUEMA, S. GRANDO, N. MALDONADO, P. NICOLAS, F. PETIT, D. RAPINI, A. SAINTPIERRE, M. VALETTE, M. BLANC, G. RATTO, D. ROZIERES, F. ARCHO, S. DE BEARN.
Absents excusés :
C. SCHULIAR a donné procuration à JF. AUDRIN, J. SCHMITT a donné procuration à M. PONS, JF. BOUALI a donné procuration à T. ANGLES.
Absents :
G. GADAY, M. GRELLEPOIX.

Monsieur le Maire ouvre la séance et souhaite la bienvenue à T. ANGLES, nouveau Conseiller municipal, appelé à remplacer M. BLANC. Il est sûr que les échanges à venir seront fructueux et constructifs.
Il propose ensuite la désignation de M. PONS en tant que secrétaire de séance. Accepté à l’unanimité.
Avant d’entamer l’étude des affaires inscrites à l’ordre du jour de cette séance, JF. AUDRIN présente aux conseillers les excuses des maires adjoints, défaillants dans la convocation des commissions municipales concernées par les dossiers à examiner. Il renouvelle ses excuses et assure que ce dysfonctionnement préjudiciable au bon fonctionnement de l’Assemblée ne se reproduira plus.
G. RATTO relève que ce problème s’est déjà posé à plusieurs reprises. De ce fait, il est difficile de travailler et d’organiser une opposition constructive, telle que souhaitée par Monsieur le Maire.

Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du mercredi 29 juin 2016
F. ARCHO indique qu’il n’a pas été « rassuré » par Monsieur AUDRIN au sujet du devenir du supermarché LIDL. Il souhaite que ce terme soit enlevé du compte rendu (première phrase de la page4 – Programme prévisionnel des logements sociaux).
S. DE BEARN précise que la Loi NOTRe fixe au 31 décembre 2016, l’échéance de la décision sur le transfert de compétences du Conseil Départemental à la Métropole. En l’absence d’un accord entre les deux parties, la décision finale appartient à Monsieur le Préfet qui doit se prononcer avant la fin du 1er semestre 2017.
Monsieur le Maire confirme ces informations.
Sous réserve de ces modifications, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

Démission de Madame Marie-Jean JAMOT – élection d’un nouvel adjoint au Maire
Monsieur le Maire indique que Madame Marie-Jean JAMOT, Conseillère municipale et Maire Adjoint, a démissionné de tous ses mandats le 24 février 2016. Madame Martine VALETTE, suivante sur la liste de l’équipe majoritaire, l’a remplacée sur son mandat de Conseillère municipale.
Le poste de Maire Adjoint étant toujours vacant, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’élire un(e) nouvel(le) adjoint(e) au Maire et demandes aux Conseiller(ère)s intéressé(e)s de proposer leur candidature.
L’élection se déroule à bulletins secrets, au scrutin uninominal à la majorité absolue.
S’agissant du comblement d’une vacance, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, que le nouvel(le) adjoint(e) élu(e) occupe la même place que son prédécesseur dans l’ordre du tableau (8ème adjoint(e).et profite de la présence de MJ. JAMOT dans la salle pour la remercier sincèrement et chaleureusement pour le travail accompli. Il lui fait part de tout le plaisir qu’il a eu de travailler avec elle car ce fut une adjointe compétente dans son domaine et de grande qualité.
Après avoir fait appel à candidatures, deux conseillers se manifestent : M.M P. NICOLAS et G. RATTO.
Le scrutin à bulletins secrets donne les résultats suivants :
  - Votants 27,
ont obtenu :
  - P. NICOLAS : 21 voix,
  - G. RATTO : 6 voix.
Monsieur le Maire proclame, P. NICOLAS élu au poste d’adjoint au maire et informe l’Assemblée qu’il lui déléguera les domaines de la culture, la viticulture et des traditions. Cette dernière compétence importante est l’empreinte de la commune et la différencie des autres collectivités du secteur.

Délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire – article L.2122-22-16° du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 16 avril 2014, le Conseil Municipal conformément à l’article L.2122-22-16° du Code des Collectivités Territoriales, a autorisé Monsieur le Maire à « intenter au nom de la commune des actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal ».
Afin de permettre à Monsieur le Maire d’ester devant toutes les juridictions de l’ordre civil, administratif ou pénal et défendre la commune dans les meilleures conditions juridiques, il est proposé à l’Assemblée de modifier le point 16° de la délibération du 16 avril 2014, par la rédaction suivante :
« 16° : d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, administratives ou pénales (en première instance, appel et éventuellement en cassation, en référé comme au fond) en s’entourant des conseils de son choix.
Vote : 25 voix pour – 2 abstentions (S. DE BEARN, F. ARCHO).

Détachement sur l’emploi de collaborateur de cabinet – création
Monsieur le Maire expose que Saint Georges d’Orques est une commune dont le dynamisme associatif et culturel augmente d’année en année. Depuis l’avènement de la Métropole de Montpellier en janvier 2015, la sollicitation croissante des élus par les administrés et la nécessité de communiquer toujours plus en direction de la population et des médias, nécessitent de créer un emploi de collaborateur de cabinet dont les missions sont les suivantes :
  - conseil du Maire et des élus,
  - animation et suivi des bureaux de l’exécutif,
  - élaboration et préparation des décisions de l’autorité territoriale,
  - représentation de l’élu,
  - lien avec l’administration, les assemblées ou organes politiques compétents, les acteurs locaux (médias, associations,…) et les partenaires institutionnels,
  - assistance dans l’élaboration et la formalisation de la communication institutionnelle,
  - service des élections,
  - suivi des missions de police municipale.
Conformément à l’article 7 du décret n°87-1004, la rémunération sera fixée dans les limites suivantes pour que :
  • d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité).
  • D’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité.
La rémunération des collaborateurs de cabinet qui sont fonctionnaires obéit à des règles spécifiques. Leur détachement est prononcé dans les conditions du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions administratives.
Monsieur le Maire propose de fixer la rémunération de l’emploi de collaborateur de cabinet à 75% du montant de la rémunération servie au titulaire de l’emploi administratif de direction le plus élevé de la collectivité.
En cas de vacance dans l’emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu en application des dispositions de l’article 7 du décret précité), le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
Pour information, un membre de cabinet n’a pas de pouvoir hiérarchique sur le personnel municipal qui reste placé sous les ordres et la responsabilité du Directeur Général des Services.
En conséquence, Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal son accord pour :
    + créer le poste de collaborateur de cabinet,
    + inscrire au budget les crédits nécessaires au recrutement d’un collaborateur de cabinet,
    + autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
S. DE BEARN fait part de sa forte opposition à cette création de poste qui reporte sur les contribuables Saint Georgiens les conséquences, en terme de manque de temps, de l’excès de mandats de JF. AUDRIN (Maire, Vice-Président de la Métropole, Conseille régional). Demain peut-être Monsieur AUDRIN se présentera aux élections législatives de 2017.
T. ANGLES juge totalement inutile l’existence d’un cabinet pour une commune de 5.000 habitants. Il estime le total de la rémunération à 100.000€ annuels, dépense importante pour le budget municipal et fait part de son incompréhension de la note de synthèse. S’agit-il d’un détachement ou d’une création de poste et donc d’un nouveau recrutement ? La note est peu claire sur cette question. Aucune réunion de la commission municipale en charge du personnel n’a été convoquée pour traiter ce dossier.
Monsieur le Maire répond à S. DE BEARN et lui affirme qu’il n’a nullement l’intention de poser sa candidature aux prochaines élections législatives. Il confirme la création d’un poste de collaborateur de cabinet, chargé des relations entre les élus et administrés, le Directeur Général des Services (D.G.S) étant le trait d’union et l’interface entre les élus et l’administration municipale. Il s’agit simplement de transformer le poste existant de l’adjoint au D.G.S en emploi de collaborateur de cabinet.
Pour S. DE BEARN, il s’agit bien d’un recrutement car on crée un nouveau poste alors que P. HUC-ANDRÉ avait été présenté comme le successeur de l’actuel D.G.S. De ce fait, il faudra choisir un nouveau D.G.S.
C’est d’autant plus critiquable qu’avec la création de la Métropole, la mairie a perdu de nombreuses compétences transférées à Montpellier Méditerranée Métropole. Les missions du personnel sont réduites. En fait, ce sont les nouveaux mandats de Monsieur le Maire qui imposent la présence d’un cabinet, alors que le besoin ne se fait pas sentir.
G. RATTO a bien lu « recrutement » sur la note de synthèse en contradiction avec les propos de JF. AUDRIN affirmant le contraire. Il rappelle la ferme opposition de son groupe à l’importante augmentation de l’adjoint au D.G.S proposé au tout début du mandat. Cette création de poste va à l’encontre de la baisse de 15% des subventions aux associations et de la stagnation du point d’indice des fonctionnaires.
Monsieur le Maire affirme que la somme des rémunérations du nouveau D.G.S et du collaborateur de cabinet sera moins importante que la dépense actuelle pour le même poste budgétaire.
F. ARCHO souhaite des précisions sur l’élu qui sera représenté par le collaborateur de cabinet.
JF. AUDRIN indique qu’il s’agit du Maire ainsi que d’autres élus.
S. DE BEARN lui rappelle l’existence de huit adjoints potentiellement aptes à le représenter. Il n’est pas nécessaire de recruter du personnel pour cette mission.
F. ARCHO propose de rajouter une autre fonction à la liste des fonctions énumérées dans la note de synthèse. C’est la « bonne gestion des commissions municipales ». Il précise que pour sa part, il ne ressent pas le besoin d’être représenté par le collaborateur de cabinet même s’il apprécie la personne de P. HUC-ANDRÉ.
Monsieur le Maire est tout à fait favorable à cette proposition et confirme le besoin de contact de la population avec les élus municipaux.
S. DE BEARN déplore l’impossibilité de Monsieur AUDRIN d’assumer la totalité de ses mandats, l’obligeant à recourir au service d’un cabinet. Elle lui suggère de ne plus se rendre aux réunions du Conseil Régional.
JF. AUDRIN explique qu’en tant que membre de l’opposition à la Région, les séances plénières de cette Assemblée sont loin d’être chronophages.
Vote : 21 voix pour – 6 contre (T. ANGLES, JF. BOUALI, G. RATTO, D. ROZIERES, S. DE BEARN, F. ARCHO).

Plan Départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR) - approbation
P. NICOLAS, Conseiller Municipal délégué, rapporte que l’article 56 de la loi du 22 juillet 1983 confie au département la charge de réaliser un Plan départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
Conformément à la loi du 22 juillet 1983 précitée, le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur le projet et à désigner les chemins ruraux pour lesquels il accepte l’inscription au Plan départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les chemins ruraux inscrits au Plan ne pourront être aliénés voire supprimés que dans la mesure où la continuité des itinéraires est préservée, soit par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d’un itinéraire de substitution adapté à la promenade et à la randonnée, et ce, en accord avec le Département.
Dans ce cadre, le Syndicat du Cru Saint Georges d’Orques et le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de l’Hérault élaborent des itinéraires de randonnées pédestre pouvant servir de support également à la randonnée équestre et vélo tout terrain, qui traverse le territoire de la commune en empruntant une partie de notre voirie.
Ces itinéraires, pour être intégrés au P.D.I.P.R., doivent préalablement se conformer à un ensemble de dispositions de la charte de qualité établie par le Conseil départemental dont, notamment, des travaux d’ouverture et de mise en sécurité qui sont à la charge du Syndicat du Cru Saint Georges d’Orques ainsi que l’obtention des documents juridiques et administratifs parmi lesquels la présente délibération.
Si la conformité des itinéraires est constatée, le Conseil départemental inscrira par délibération les itinéraires au P.D.I.P.R.
Par ailleurs, la sécurité des pratiquants devant être assurés sur ces itinéraires, il est demandé aux communes concernées de prendre les mesures nécessaires à cette fin.
Pour réaliser ce projet (qui concerne cinq villages du secteur) ; le budget de 12.660€ est financé à 60% par le Conseil départemental, à 20% par le Syndicat du Cru Saint Georges d’Orques et à 20% par le Comité départemental de randonnée 34.
Compte tenu de l’intérêt que présente le passage de ces itinéraires dans le cadre de la mise en valeur et de la découverte de notre commune.
Il est proposé au Conseil municipal :
  - D’émettre un avis favorable au Plan départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée de l’Hérault (décliné sur le secteur Piémonts et Garrigues – cf : plan joint – annexe 2),
  - D’adopter l’itinéraire le Sentier du Dragon sur la commune de Saint Georges d’Orques destiné à la promenade et à la randonnée pédestre, et accessoirement équestre et vélo tout terrain tel que défini au plan ci-annexé,
  - D’accepter l’inscription du Plan départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée des chemins ruraux de la commune compris dans ces itinéraires,
  - D’autoriser le Syndicat du Cru Saint Georges d’Orques, ses représentants ou prestataires à installer sur les tronçons de ces itinéraires appartenant à la commune, le mobilier de balisage nécessaire à la signalisation, l’information et la réglementation (balises, panneaux et barrières) et d’effectuer les travaux nécessaires pour l’aménagement et l’entretien du sentier de randonnée.
Ces travaux intervenant :
  • Sur la bande de cheminement de façon à permettre sans difficulté la circulation des pratiquants (piétons, chevaux, vélos tout terrain) à l’exception des véhicules à moteur,
  • Sur les bas-côtés (nettoyage, débroussaillement, élagage léger, remise en état des murets…)
  • Sur la signalétique propre à l’itinéraire de randonnées.
    * de s’engager, sur les itinéraires ainsi adoptés, afin d’éviter les confusions, à ne pas baliser ou autoriser le balisage ou le rebalisage d’autres circuits, à l’exception de ceux ayant reçu l’accord du gestionnaire de l’itinéraire.
    * d’autoriser Monsieur le Maire à prendre pour l’ensemble des itinéraires concernant la commune, un arrêté interdisant le passage des véhicules à moteur et notamment des véhicules spéciaux tout terrain 4 x 4 et à 2 roues.
    * d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Cette interdiction ne s’appliquant pas aux véhicules de services ou de secours et aux véhicules utilisés par les riverains propriétaires, locataires ou exploitants, et pouvant être levée, de façon temporaire, pour des utilisations particulières et après autorisation expresse du Conseil municipal.
Tableau récapitulatif de la nature juridique de l’itinéraire
Nature juridique (chemin rural, voie communale) Avenue de Montpellier, chemin des Cabrides, chemin rural de Courpouiran, chemin de Moularès, chemin de Saint Georges d’Orques à Carascaude, chemin des Gousses, chemin de Cantaloups, chemin de la source, rue des Pilettes, rue des Écoles, Montée des Écoliers, rue du Plan du Four, rue Pigalle, rue de l’Église, rue du Square, rue des lavandières, rue de Bel Air, avenue de Montpellier.
   Il informe le Conseil du nom de ce sentier de randonnée oenologique « les Sentiers du Dragon ».
A l’interrogation incidente de G. RATTO sur la possibilité pour les cavaliers de circuler dans les rues de la commune. JF. AUDRIN répond par l’affirmative dans la mesure où ils ne perturbent pas la circulation des autres usagers de la route. JF. AUDRIN garde la parole et remercie sincèrement Madame Micheline NICOLAS, Présidente des Sentiers du Dragon, pour avoir organisé durant de nombreuses années une manifestation centrée autour de la découverte du vignoble Saint Georgien et de ses vins A.O.C. Cette organisation prenait la forme d’une balade pédestre dans les vignes du secteur appelée « les Sentiers du Dragon ».
Cette promenade accueillait un public nombreux issu de Saint Georges et de la région montpelliéraine.
C’est une excellente initiative de faire perdurer cette promenade champêtre sous une autre forme. Les autres maires des communes traversées par le sentier ont donné aussi leur accord.
P. NICOLAS remercie Jérôme VIDAL, Président du Cru Saint Georges, pour sa participation active à ce projet et pour son accord sur le nom du cheminement.
Vote : unanimité.

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG.34) – convention d’adhésion au service prévention – pôle médecine préventive – autorisation de signature
R. CARMONA, Maire Adjoint délégué aux finances, expose que l’actuelle convention d’adhésion au service prévention – pôle médecine préventive arrivant à échéance au 31 décembre 2016, il convient d’approuver une nouvelle convention, afin d’assurer la couverture des agents municipaux en matière de médecine du travail, conformément à la réglementation.
Ce nouveau contrat qui court à partie du 1er janvier 2017, a été conçu dans une optique d’optimisation du fonctionnement du pôle médecine préventive et par conséquent d’amélioration du service rendu aux collectivités adhérentes.
Son renouvellement nécessite l’approbation du Conseil Municipal.
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’approuver ce contrat décrit ci-dessus, de l’autoriser à signer cette convention et de mettre en œuvre toute la procédure nécessaire à la conclusion de cette affaire.
Vote : unanimité.

Installations sportives municipales – cautionnement pour remise de clé
A. RUST, Maire Adjoint délégué aux sports, rapporte que la mairie met à disposition des clubs sportifs Saint Georgiens (Racing Club Saint Georgien et Rugby Saint Georges XIII) et extérieurs les équipements sportifs municipaux de l’avenue d’Occitanie (terrain de foot synthétique et vestiaires sportifs).
A cet effet, des trousseaux de clés sont confiés aux différents utilisateurs (direction du club, entraîneurs, etc) nommément désignés pour un usage durant l’année scolaire, les clés devant être restituées au mois de juin. Le nombre de trousseaux est assez important et son financement est loin d’être négligeable.
Or on constate de plus en plus de clés perdues, non rendues ou transmises à d’autres utilisateurs non agréés par la mairie. Dans ce dernier cas l’équipement sportif est souvent utilisé en dehors de toute contrainte horaire en particulier en soirée et génère des perturbations tant pour les équipes autorisées que pour le voisinage (la gendarmerie).
Ces négligences obligent les services techniques à commander de nouvelles clés avec un coût supplémentaire.
Pour responsabiliser les destinataires des trousseaux, faire cesser ces désordres et éviter une dépense inutile, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de soumettre la remise de clé à une caution de 30€ restituée en fin d’année lors du retour du trousseau.
En réponse à S. DE BEARN, il indique qu’il est nécessaire d’avoir environ une cinquantaine de clefs à distribuer (club de foot, établissements scolaires, associations extérieures, etc).
A 30€ le badge, le budget atteint 1.500€.
Vote : unanimité.

Montpellier Méditerranée Métropole (Montpellier 3M) – contrat d’engagement entre Montpellier 3M et la commune (compétence voirie et espaces publics) – autorisation de signature
J. HARDEMAN, Maire Adjoint délégué aux services techniques, précise que la transformation de la Communauté d’Agglomération de Montpellier en Métropole a entraîné le transfert de la compétence voirie et espaces publics de notre commune à la Métropole.
La loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles indique les compétences dévolues aux Métropoles en la matière :
  - Création, aménagement et entretien de voirie, signalisation, abris de voyageurs, parcs et aires de stationnement,
  - Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires.
Le périmètre de ces compétences a été précisé à l’occasion des nombreuses réunions de travail consacrées à ce transfert.
Par délibération en date du 16 décembre 2015, le conseil de Montpellier Méditerranée Métropole a approuvé le contrat d’engagement type pour permettre l’exercice de la compétence Voirie et Espaces Publics sur notre commune, sous notre contrôle et dans le respect de nos arbitrages et priorités.
Ce document, conforme aux engagements du pacte de confiance adopté en conseil communautaire du 17 juillet 2014, énonce un certain nombre de principes en matière d’élaboration et de mise en œuvre des politiques métropolitaines, ainsi qu’en termes d’organisation.
Les premiers mois de cette année 2016 ont été l’occasion de mettre en place les organisations pour garantir la continuité de service. Grâce à l’engagement important des responsables de pôles territoriaux, des responsables techniques de proximité et de l’ensemble des agents, cette continuité a pu être assurée.
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’approuver ce contrat d’engagement, de l’autoriser à signer le contrat et d’accomplir toutes les démarches nécessaires à la conclusion de ce dossier.
Vote : 21 voix pour – 6 abstentions (T. ANGLES, JF. BOUALI, G. RATTO, D. ROZIERES, S. DE BEARN, F. ARCHO).

Montpellier Méditerranée Métropole (Montpellier 3M) – Fonds de concours entre la commune et Montpellier Méditerranée Métropole – exercice 2016 – approbation
R. CARMONA, maire Adjoint délégué aux finances, expose que Montpellier Méditerranée Métropole réalise au titre de ses compétences, les travaux suivants sur le territoire de la commune :
Opérations Total HT Total TTC
Mise aux normes EP 34.167 41.000
Etude hydraulique 5.000 6.000
Chemin du Puech Rouquier 45.833 55.000
Trottoirs Fanabregou 42.500 51.000
Rue du Vallon 40.833 49.000
Impasse Saint Jean 18.333 22.000
Chemin de Cagnes 33.333 40.000
Impasse et rue des Comores 27.500 33.000
Travaux divers 18.751 22.501
Total 266.250 319.501
Les opérations décrites ci-dessus contribuent à l’amélioration du cadre de vie des habitants de la commune de Saint Georges d’Orques.
Elles participent au développement et à l’aménagement de son territoire.
A ce titre la commune de Saint Georges d’Orques envisage de prendre en charge une partie du financement de la réalisation de ces opérations par le versement d’un fonds de concours à la Métropole.
En effet, en application des articles L.5217-7 et L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, celui-ci sera versé à Montpellier Méditerranée Métropole après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Municipal et du Conseil de la Métropole.
Le montant total des fonds de concours qui peuvent être perçus par Montpellier Méditerranée Métropole, au titre de ces opérations, en peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par la Métropole.
Dans ce cadre, le montant de ce fonds de concours, établi en fonction du budget prévisionnel des opérations tel que défini, dans le projet de convention s’élève à :
Opérations Fonds de concours Taux/HT par rapport au
montant prévisionnel des travaux
Mise aux normes EP 4.982 49%
Etude hydraulique 2 450 49%
Chemin du Puech Rouquier 22.458 49%
Trottoirs Fanabregou 20.825 49%
Rue du Vallon 20.008 49%
Impasse Saint Jean 8 983 49%
Chemin de Cagnes 16.333 49%
Impasse et rue des Comores 13.475 49%
Travaux divers 9.188 49%
Total fonds de concours 118.702  

Le fonds de concours sera réévalué à la hausse ou à la baisse en fonction du coût définitif HT de l’opération tel qu’il résulte du décompte général de l’opération dans les mêmes proportions que pour le financement initial mentionné ci-dessus.
Le projet de convention de fonds de concours détermine notamment les modalités de versements par la commune.
Il est donc propose à Conseil Municipal :
  - d’approuver le versement d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 118.702€, pour la réalisation de ces opérations en 2016,
  - d’approuver la convention définissant les modalités de mise en œuvre de ce fonds,
  - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention après approbation concordante de la commune de Saint Georges d’Orques et de Montpellier Méditerranée Métropole ainsi que l’ensemble des actes relatifs à cette affaire.
Le montant des subventions accordées par Hérault Énergies diminue la participation de la mairie sur l’opération de mise aux normes de l’éclairage public.
Il corrige deux erreurs sur les articles 3 et 4 du projet de convention (le montant total des fonds de concours s’élève à 118.702 € HT et non 129.790 € HT comme indiqué sur la convention).
T. ANGLES regrette l’impuissance du Conseil Municipal dont le rôle se borne à voter les transferts de fonds pour des travaux mis en œuvre par la Métropole.
R. CARMONA lui précise que le choix des opérations de voirie est du ressort du Maire et du Maire Adjoint délégué aux services techniques, en concertation avec le responsable du pôle territorial du secteur « Piémonts et Garrigues ». Il y a bien eu une réflexion préalable.
T. ANGLES déplore l’absence de débat et de dialogue avec les Saint Georgiens sur les travaux à mener auxquels ils n’ont pas été associés, le Conseil Municipal étant une simple chambre d’enregistrement des choix du Maire.
R. CARMONA explique que le programme des travaux de voirie a été présenté et adopté par l’ancien Conseil Municipal dans le cadre d’un plan prévisionnel et discuté lors du vote du B.P. Cette délibération s’inscrit dans le prolongement de ce plan.
J. HARDEMAN informe T. ANGLES des discussions et des échanges fructueux avec les Saint Georgiens lors des fréquentes et régulières réunions de quartier. Il regrette l’absence de T. ANGLES lors de ces rencontres.
En réponse à S. DE BEARN souhaitant des compte rendus des conférences des Maires de la Métropole ; JF. AUDRIN indique que les débats ne portent pas sur les affaires spécifiques à chaque commune, comme le choix des rues à rénover.
Comme l’a déjà souligné J. HARDEMAN, ces affaire sont présentées et débattues lors des rencontres régulières avec les Saint Georgiens (réunions de quartier et séances des « questions à la municipalité »).
Vote : 21 voix pour – 6 abstentions (T. ANGLES, JF. BOUALI, G. RATTO, D. ROZIERES, S. DE BEARN, F. ARCHO).

Décision modificative n°3
R. CARMONA, Maire Adjoint délégué aux finances, indique qu’à la demande de la Métropole, il convient de modifier l’affectation de la dépense de fonctionnement correspondante au versement de l’attribution de compensation (67.746€). Affectée initialement à l’article 65541 (contribution fonds compensation charges territoriales), cette opération budgétaire doit être inscrite à l’article 73921 (attribution de compensation) pour le même montant.
Conformément à la convention conclue avec le Ministère de l’Intérieur, la gendarmerie rembourse à la commune pour un montant de 1.500€, les charges de personnel ainsi que les produits ménagers utilisés pour l’entretien des locaux de la brigade de Saint Georges d’Orques. Cette recette fait l’objet d’un titre émis par la commune et adressé directement aux services comptables de la gendarmerie. Or à deux reprises, lors des exercices budgétaires 2014 et 2015, cette somme inscrite sur le bordereau « P503 » (pièce émise par le percepteur pour les recettes versées directement à la mairie) n’a pas été clairement identifiée par les services de la perception qui ont demandé au service comptable municipal d’émettre un nouveau titre. Cette manipulation a abouti à l’existence de deux titres de recettes pour une même créance.
Il convient d’annuler les deux titres créés à la demande de la perception en 2014 et 2015 (article 673 – titres annulés sur exercices antérieurs).
Par trois jugements en date des 05/10/2012, 22/06/2013 et 10/12/2013, le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté en première instance les requêtes déposées par Madame BARRE LAPAQUE et l’a condamnée à payer à la commune les frais irrépétibles à hauteur de 1.200€ pour chacun de ces trois jugements.
Entre les jugements en première instance et les arrêts de la Cour d’Appel, la commune a émis trois titres de recettes à l’encontre de Madame BARRE LAPAQUE correspondant au versement des frais irrépétibles.
Madame BARRE LAPAQUE s’est pourvue en appel et a obtenu gain de cause sur chacune de ces trois décisions.
Du fait de l’annulation des 3 jugements de première instance par la Cour Administrative d’Appel de Marseille, les titres émis par l’ordonnateur communal sont privés de base légale.
En conséquence, les avis des sommes à payer visant au recouvrement des 3.600€ de frais irrépétibles ne sauraient prospérer et ces trois titres doivent être annulés sur l’article 673 (titres annulés sur exercices antérieurs).
Deux élèves résidant à Saint Georges d’Orques sont scolarisés dans une Classe pour l’Inclusion Scolaire (CLIS), l’un à Cournonterral et l’autre à Montarnaud.
Conformément à la réglementation applicable dans ce domaine et en raison de l’absence d’une telle structure à l’école élémentaire Jean Jaurès, les deux communes ont sollicité le remboursement des frais de scolarité (2.000€ pour Montarnaud et 810€ pour Cournonterral). Ces dépenses n’étant pas identifiées lors du vote du budget primitif (B.S), doivent être  inscrites sur l’article 678 (autres charges exceptionnelles).
Par précaution, il apparaît prudent d’ajouter une somme de 1.190€ sur le même article afin de parer à d’éventuelles charges exceptionnelles. Le total inscrit sur l’article 678 s’élève à 4.000€.
Une somme de 40€/élève est allouée à chaque enseignant de l’école élémentaire Jean Jaurès dans le cadre d’une dotation pour les fournitures scolaires.
Le montant voté au budget primitif 2016 a été établi sur la base de 328 élèves pour l’année scolaire 2016/2017. Or, la rentrée scolaire 2016/2017 enregistre l’inscription de 346 élèves, soit une hausse de 18 enfants. En conséquence, il faut attribuer une dotation supplémentaire de 720€ (40€ x 18 élèves) à ajouter à l’article 6067 (fournitures scolaires).
La totalité de ces nouvelles dépenses est prélevée sur le chapitre 022 (dépenses imprévues).
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la D.M n°3 suivante :
Dépenses de fonctionnement :
  - article 65 541                        - 67.746€
  - article 73 921                       + 67.746€
  - article 673(3.000 + 3.600)          6.600€
  - article 678                                4.000€
  - article 6067                                 720€
  - chapitre 022                         - 11 320€
     Total                                             0€
Cette D.M. ne modifie l’équilibre général du B.P.
A la demande de Monsieur le maire, Madame ESTRADE, Maire Adjointe déléguée aux affaires scolaires, explique le rôle des classes d’intégration Scolaire (CLIS) destinés aux élèves en difficulté ou gravement malades. Ils sont encadrés et suivis plus fortement par du personnel spécialisé. Malheureusement, il manque 400 CLIS sur le département de l’Hérault.
F. ARCHO regrette l’absence d’une CLIS à l’école élémentaire Jean Jaurès.
Vote : 21 voix pour – 6 abstentions (T. ANGLES, JF. BOUALI, G. RATTO, D. ROZIERES, S. DE BEARN, F. ARCHO).

Société d’Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) – rapport du Président de l’Assemblée spéciale – approbation
A. AMIEL, Maire Adjointe déléguée à l’action sociale et représentant de la commune à l’Assemblée spéciale des actionnaires de la SA3M, rappelle que la commune de Saint Georges d’Orques est membre de la SA3M.
Conformément à l’article L.1524-5 alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leur représentant à l’Assemblée spéciale (Mme A. AMIEL – Maire Adjointe) et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d’économie mixte.
Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée le rapport du Président de l’Assemblée spéciale des collectivités membres de la SA3M
Elle précise les caractéristiques de la SA3M, société publique locale d’aménagement, structure juridique récemment créée par le législateur et dont les membres sont exclusivement des communes ou des intercommunalités. Les « petites » communes sont représentées au Conseil d’Administration par Monsieur Jean-Luc SAVY, Maire de Juvignac.
Le rapport fait apparaître des excédents financiers pour l’exercice 2015, en raison du recouvrement des recettes issues de la fin et de la livraison des opérations immobilières débutées sur l’année 2014.
Vote : 21 voix pour – 6 abstentions (T. ANGLES, JF. BOUALI, G. RATTO, D. ROZIERES, S. DE BEARN, F. ARCHO).

Contrat de mixité sociale – approbation – autorisation de signature
M. PONS, Maire Adjoint délégué à l’urbanisme, précise que la commune de Saint Georges d’Orques est soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU modifiée par la loi Duflot et doit, à ce titre, disposer de 25% de logements locatifs sociaux.
La commune ne disposant pas du taux requis par la loi, fait l’objet d’obligations de rattrapage mises en place par périodes triennales.
Sur la période 2011-2013, la commune n’a produit aucun logement locatif social sur un objectif fixé à 46. Elle a été placée en carence par arrêté préfectoral du 09 octobre 2014, et fait l’objet d’un prélèvement sur les ressources fiscales de la commune auquel s’applique un taux de majoration de 200%.
Au 1er janvier 2015, la commune comptabilise 216 logements sociaux, soit un taux d’équipement de 10%. Le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre le taux réglementaire de 25% est de 316.
Compte tenu du déficit et des contraintes que connaît le territoire, la commune a accepté d’élaborer un contrat de mixité sociale avec l’État et Montpellier Méditerranée Métropole permettant de mieux apprécier la réalité des difficultés rencontrées, de mesurer l’importance de la politique de rattrapage conduite par la municipalité et la pertinence des actions engagées, pour atteindre au mieux les objectifs de rattrapage et de mixité sociale attendus.
Le principe de contrat de mixité sociale a été introduit par la loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006. L’instruction du Gouvernement du 30 juin 2015 relative au renforcement de l’application des obligations pour les communes soumises à l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation à l’issue du bilan de la quatrième période triennale 2011-2013 en rappelle l’intérêt.
Ce contrat a pour objectif d’exposer dans un document cadre pluriannuel, la stratégie que la municipalité entend mettre en oeuvre pour atteindre à l’horizon 2025, le taux d’équipement en logements sociaux exigé par la loi.
Couvrant les deux périodes triennales 2014-2016 et 2017-2019, il précise les moyens que la commune entend utiliser et notamment la liste des outils et des actions à déployer sur les différents volets mobilisés (foncier, urbanisme réglementaire, urbanisme opérationnel, programmation de logements…).
Il constitue aussi le cadre d’expression du partenariat entre le commune, l’État et Montpellier Méditerranée Métropole, délégataire des aides à la pierre, afin d’atteindre les objectifs de production de logement social réglementaires. Il identifie l’ensemble des opérations de développement de logements locatifs sociaux et s’assure du caractère opérationnel des projets et de l’association des acteurs.
Les conditions de réalisation de ce contrat constitueront un élément d’appréciation majeur de la situation de la commune lors du bilan des périodes triennales concernées.
Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuver le contrat, de l’autoriser à signer ce document et d’effectuer toutes les démarches et les actes nécessaires à la conclusion de cette affaire.
T. ANGLES souhaite obtenir des précisions sur le taux de logements sociaux par rapport aux habitations de droit commun qui seront construites dans le secteur Sud de la commune (lieudit « les Combes »). Il a noté la construction de 180 logements aidés.
M. PONS indique que ce chiffre de 180 englobe la totalité des opérations sociales. Il est actuellement, difficile de donner un tableau chiffré des constructions de droit commun car le projet d’urbanisation des Combes est à ce jour, dans la phase des études préalables, confiées à un cabinet d’architecte urbaniste. Lorsque cette étape sera terminée, le projet sera présenté au Conseil.
Les 180 logements locatifs sociaux cités par T. ANGLES correspondent aux obligations du Plan Local de l’Habitat (P.L.H) auxquelles doit répondre la mairie. Ce P.L.H prévoyait la construction de 650 habitations, prévision inconséquente, dont 350 sur la seule ZAC alors même que son achèvement était prévu en 2022, et 200 sur l’ex ZAD de Rouvioyre qui n’existe plus aujourd’hui. Dans tous les cas, la mairie s’est fixé un taux supérieur à 30%.
M. PONS rappelle aussi l’opposition du Conseil au P.L.H contre lequel il a émis un vote négatif.
T. ANGLES mentionne le Conseil Municipal du 13 juillet 2013 au cours duquel lui et son groupe ont confirmé leur plein accord sur la construction de 300 logements sociaux. Il ne peut que constater qu’ils avaient déjà raison. Après la construction des futurs 180 habitats sociaux, il restera un retard de 180 à rattraper. Il ne suffit pas de conclure un Contrat de mixité sociale avec l’État et la Métropole s’il n’y a pas une forte volonté politique pour l’appliquer et aller au-delà des préconisations inscrites dans ce contrat.
M. PONS regrette que ce débat n’ait pas eu lieu lors d’une précédente commission d’urbanisme à laquelle assistait uniquement T. ANGLES alors même qu’il n’était pas membre de cette instance. Aucun autre élu de l’opposition n’était présent.
La loi ALUR impose un taux  de 25% à l’horizon 2025. La commune est actuellement à plus de 10%, niveau tout à fait respectable. Parmi les 19 communes de la Métropole concernées par cette obligation, la ville centre (Montpellier) est la seule à la respecter. Les autres s’acquittent d’indemnités pour non respect de la loi ALUR.
M. PONS rappelle l’inscription dans le plan triennal  2011-2013 d’un projet de production de 30 logements locatifs sociaux confié à l’opérateur Arcade. Ce dernier a renoncé à cette opération en raison du dépôt de 23 recours contentieux par une partie de l’opposition municipale (M.M ANGLES, BOUALI) et une propriétaire de la ZAC.
La plupart de ces requêtes ont été rejetées par le juge administratif. Ce harcèlement procédurier a provoqué la carence de la commune, dont la responsabilité incombe pour une part, aux deux requérants.
M. le Maire et M. PONS avaient à l’époque, proposé d’introduire une partie de logement social dans les immeubles privés, en échange du retrait des recours intentés toujours par la même opposition municipale. Ils se sont heurtés à un refus et dans le même temps, ces deux conseillers négociaient avec les promoteurs le versement d’une somme de 100.000 euros dont la destination finale reste inconnue en échange du retrait de ces mêmes recours.
T. ANGLES se félicite de la bonne gestion de la municipalité de Monsieur Gaston MORALES grâce à laquelle la commune a atteint un taux de 10%. Ce n’est plus du tout le cas de l’équipe actuelle. Il existe de nombreuses possibilités d’aménagement d’habitat social en dehors du périmètre de la seule ZAC. Le Préfet juge de la volonté municipale pour fixer le montant de la majoration des indemnités créées par la loi ALUR.
Monsieur le Maire est en accord avec ces propos qui confortent son opinion. Si M. M ANGLES et BOUALI n’avaient pas entravé l’action de la municipalité, il n’y aurait pas eu d’augmentation de l’indemnité.
T. ANGLES rappelle la proposition faite par JF. AUDRIN au cours d’une réunion avec les conseillers de son groupe : 10% de logement social dans les 3 premiers immeubles de la ZAC. C’était inacceptable et largement insuffisant. Cet accord avec les trois promoteurs va déboucher sur une nouvelle œuvre d’art offerte aux Saint Georgiens, qui réparera l’injustice faite à Olivier Chazot avec la destruction de sa fresque.
JF. AUDRIN s’interroge toujours sur la destination finale des 100K€. Sont-ils partagés entre les deux conseillers ? L’interrogation demeure.
T. ANGLES réaffirme que cette somme alimente une fondation artistique dont profitera M. Chazot pour une nouvelle fresque.
M. PONS est curieux de connaître l’emplacement de cette œuvre dont il estime qu’elle aura été financée de manière malhonnête.
Cette procédure lui semble malsaine, contraire à son éthique personnelle et à la conception qu’il se fait de l’intérêt général. Sans mettre en doute leur honnêteté, il estime que M.M ANGLES et BOUALI resteront marqués par ce marchandage. Il termine en faisant part de sa ferme opposition à l’installation sur le domaine public d’une œuvre financée de cette manière.
S. DE BEARN manifeste son inquiétude sur les problèmes de stationnement aggravés par ces constructions dans le cœur du village. Elle rappelle que 60% de la population répond aux critères pour être éligible à un logement social.
Monsieur le Maire questionne T. ANGLES sur l’usage qui a été fait des 20.000€ déjà utilisés d’après ses dires et observe que chaque futur Saint Georgien acquéreur d’un logement sur la ZAC paiera 1.000€ supplémentaires car les promoteurs n’étant pas des philanthropes, répercuteront cette somme sur le prix de vente.
20h50 – départ de G. EVOUNA NGUEMA.
T. ANGLES indique que 20% des 100.000€ sont destinés à la fondation. C’est la procédure initiée par M. SARKOZY destinée à faciliter le mécénat artistique. T. ANGLES reproche à JF. AUDRIN le terme d’escroc utilisé à son encontre.
JF. AUDRIN dément catégoriquement les propos que lui prête T. ANGLES, et il se défend de tout lien d’amitié avec lui. Les 100.000€ objet du marchandage avec les constructeurs, alourdissent le coût de l’acquisition d’un logement sur le secteur et sont contraires à l’intérêt général des Saint Georgiens.
M. PONS, se référant à un tract du groupe d’opposition « Tous unis pour Saint Georges », souligne les nombreuses contre-vérités contenus dans ce libelle, notamment lorsqu’il est écrit : « en 2011, il lance la ZAC « Cœur d’Orques »… 10% de logements sociaux MAIS HORS ZAC ».
Cette affirmation est fausse, car les 10% sont prévus dans la ZAC et T. ANGLES, conseiller municipal à cette époque, le savait pertinemment. De la même manière, contrairement aux informations contenues dans ce feuillet, le montant de l’indemnité due au titre de la loi SRU n’est pas de 540.000€ mais de 180.000€. La différence est notoire.
F. ARCHO aimerait plus de transparence et de clarté en particulier sur le devenir du supermarché LIDL dont il craint la disparition. Il presse Monsieur le Maire d’agir vite pour répondre à l’urgence des nombreux Saint Georgiens à la recherche d’un logement locatif social.
M. PONS observe que si 60% de français peuvent prétendre à un habitat social, il aurait été cohérent d’imposer une obligation de 60% de L.L.S (au lieu de 30% actuels). Or 60% de la population n’est pas à la recherche d’une habitation. Il serait peut être temps de modifier la réglementation et de renforcer les contrôles sur les locataires. Il se demande à l’échéance de 2025, fixée par la loi pour atteindre cet objectif, combien de communes auront rempli leur quota.
S. DE BEARN estime cette digression totalement inutile et sans intérêt. On parle aujourd’hui des seuls Saint Georgiens et non de la population française.
En réponse à G. RATTO, Monsieur le Maire explique que le Contrat de Mixité Sociale sera un élément pris en compte par les services préfectoraux dans la fixation du montant de l’indemnité, car il prouve la volonté municipale. Il clôt le débat sur le constat partagé par l’ensemble des conseillers, de la nécessité d’équiper la commune de L.L.S.
Vote : unanimité


 
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