Conseils municipaux
COMPTE RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du mardi 13 décembre 2016

Etaient présents :
M.M JF. AUDRIN, Maire,
M. PONS, A. AMIEL, R. CARMONA, C. CHOMEL, J. HARDEMAN, A. RUST, P. NICOLAS maires adjoints,
N. ANGENOT, A. COEURVEILLÉ, M. CROS, M. GRELLEPOIX, N. MALDONADO, D. RAPINI, A. SAINTPIERRE, J. SCHMITT, C. SCHULIAR, T. ANGLES, G. RATTO, D. ROZIERES, F. ARCHO, S. DE BEARN.
Absents excusés :
N. ESTRADE a donné procuration à R. CARMONA, G. EVOUNA NGUEMA a donné procuration à M. CROS, S. GRANDO a donné procuration à M. PONS, M. VALETTE a donné procuration à Jean-François AUDRIN, JF. BOUALI a donné procuration à D. ROZIERES.
Absents :
S. GASQUEL, F. PETIT.
Secrétaire de séance :
N. ANGENOT.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et propose de désigner N. ANGENOT en tant que secrétaire de séance.
Adopté à l’unanimité.

Approbation du compte rendu de la séance du conseil municipal du mercredi 19 octobre 2016
G. RATTO signale M. BLANC parmi les membres du Conseil présents lors de la séance alors qu’elle avait démissionné à la date du 15 octobre 2016 et souligne à nouveau les inversions de nom faites avec F. ARCHO.
A. POUGET, rédacteur du document présente ses excuses par l’intermédiaire de Monsieur le Maire, pour cette confusion et sera plus vigilant à l’avenir.
Contrairement au texte écrit en page 3 du compte rendu, S. DE BEARN dément avoir incité Monsieur le Maire à ne pas assister aux séances du Conseil Régional.
A la page 2, T. ANGLES admet parfaitement l’existence d’un cabinet dans un commune de 5000 habitants et ne le juge pas inutile. Il répondait ainsi à l’interrogation de S. DE BEARN.
Il souligne aussi l’incohérence des propos qui lui sont prêtés sur les 10% de logements sociaux prévus dans la ZAC «Cœur d’Orques».
M. PONS réfute cette observation et estime pour sa part, que le compte rendu retranscrit fidèlement les arguments avancés par T.ANGLES sur ces 10% d’habitat social prévu dans le périmètre de cette même ZAC.
En bas de la page 7, T. ANGLES n’a pas reproché à JF. AUDRIN l’utilisation du terme «escroc» employé à son égard mais lui a demandé de la confirmer.
Vote : adopté à l’unanimité sous réserve de ces modifications.

Communauté d’Agglomération de Montpellier – rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes – exercices 2010 et suivants – information
R. CARMONA, Maire Adjoint délégué aux finances, présente le rapport d’observations définitives portant sur la gestion de la Communauté d’Agglomération de Montpellier au titre des exercices 2010 et suivants a été adressé par la Chambre Régionale des Comptes au Président de l’établissement.
En application des dispositions de l’article L.243-7-II du Code des juridictions financières, ce document doit être soumis au prochain conseil municipal pour information.
Très volumineux (180 pages), ce rapport peut être téléchargé ici.
S’agissant d’une simple information, le rapport n’est pas mis au vote.

Dénomination d’une impasse et d’un cheminement piétonnier
Conformément à l’article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) la dénomination des voies, espaces et édifices publics relève de la compétence du conseil municipal.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de dénommer l’impasse et le cheminement piétonnier situés dans le secteur « Cœur d’Orques ».
Monsieur le Maire rapporte et demande aux conseillers de proposer des noms :
  - S. DE BEARN et F. ARCHO suggèrent :
      • pour le mail : Madame Simone VEIL, Madame Françoise GIROUD.
      • pour l’impasse : Madame Marie-Claire EMOURGEON.
  - Le groupe de JF. BOUALI propose :
      • pour le mail : Madame Rosa Louise PARKS, Madame Olympe de GOUGES.
      • pour l’impasse :    Monsieur Jean FERRAT.
  - Le groupe majoritaire annonce :
      • pour le mail : promenade du tambourin,
      • pour l’impasse : Madame Marie-Claire EMOURGEON.
Mises au vote, ces propositions recueillent :
   - pour le mail :
      • Rosa Louise PARKS : 4 voix (groupe de JF. BOUALI),
      • Simone VEIL : 2 voix (groupe de S. DE BEARN),
      • Promenade du tambourin : 21 voix (groupe majoritaire).
  Le Mail est donc baptisé : promenade du tambourin.
  Le nom de Marie-Claire EMOURGEON est adopté à l’unanimité pour l’impasse.
Monsieur le Maire retrace brièvement la vie de Madame EMOURGEON. Provençale de souche, Saint Georgienne d’adoption depuis 1972 suite à sa mutation à la Préfecture de région de Montpellier où elle travaille comme cadre, elle a écrit neufs livres où elle met en scène les aventures de Mouchette, « une chatte qui raconte elle-même ses mésaventures, ses états d’âme et ses réflexions ». La plupart de ses ouvrages mettent en scène ses compagnons à quatre pattes mais Madame EMOURGEON se défend d’avoir un amour exclusif pour les animaux. Elle se place à côté de ceux qui souffrent, humains ou animaux, n’ayant d’autre ambition littéraire que l’apporter des moments de détente à ses lecteurs. Elle a participé à plusieurs Salons du livre, organisés à la salle Thomas Jefferson.

Indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes – montant de l’indemnité – fixation
R. CARMONA, Maire Adjoint délégué aux finances, rapporte.que conformément à la réglementation en vigueur (loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, décret n°82-979 du 19 novembre 1982, arrêté interministériel du 16 septembre 1983), le Conseil Municipal peut solliciter le concours du Receveur Municipal pour assurer les prestations de conseil.
A cet effet, le Conseil accorde au Receveur une indemnité annuelle de conseil dont le montant est déterminé par un taux basé sur la moyenne du total du décompte des dépenses des deux sections (fonctionnement et investissement) du budget des trois dernières années. Sachant que le Trésorier en charge de la commune, Madame HILAIRE, étant en poste depuis le 02 juin 2016 suite au départ en retraite de l’ancien receveur, Monsieur BREMOND, l’indemnité est accordée prorata temporis, soit pour une durée de 210j/365j.
Il est proposé au Conseil d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100%. Elle sera calculée prorata temporis selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribué après accord du Conseil à Madame HILAIRE.
Pour l’exercice 2016, le montant de l’indemnité est égal à 630,07€ brut soit 574,90€ net (après déduction de la RDS, du 1% solidarité et de la CSG).
Vote : unanimité.

Montpellier Méditerranée Métropole – guichet unique – mise à disposition – signature de la convention de mise à disposition
C. SCHULLIAR, Conseiller municipal délégué au personnel, précise que soucieux de la proximité avec les habitants des 31 communes composant la Métropole, que dans le but de répondre avec le maximum de réactivité et d’efficacité, Montpellier Méditerranée Métropole a installé dans chacune des 31 collectivités un « guichet unique » (en remplacement des Maisons d’Agglomération) chargé de faire le lien entre la population et les services métropolitains.
C’est ainsi que ce guichet unique a, entre autres, pour missions :
  • dans le domaine de l’environnement, commande et livraison des composteurs, signalement des dysfonctionnements de la collecte des déchets ménagers, inscription pour l’enlèvement des encombrants,
  • dans le domaine de la voirie et des réseaux humides (eau et assainissement) signalement et suivi des dégâts occasionnés aux rues et espaces publics,
  • dans le domaine de la vie quotidienne, délivrance des cartes « Pass Métropole » ouvrant droit à des réductions dans le réseau culturel et les équipements sportifs,
  • dans le domaine des transports, renseignements sur les réseaux de transport collectif (bus, tramway).
Afin d’assurer ces diverses fonctions, un adjoint administratif de 2ème classe est mis à disposition de la Métropole par la commune pour 50% de son temps de travail, depuis le 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2018.
Conformément à la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales, l’organisme d’accueil (Montpellier Méditerranée Métropole) rembourse à la commune de Saint Georges d’Orques le montant de la rémunération du fonctionnaire, ainsi que les cotisations sociales afférentes.
Afin de concrétiser cette situation, il convient de conclure entre les deux parties (commune et Métropole) une convention de mise à disposition.
En conséquence, Monsieur le Maire, sollicite du Conseil l’autorisation de signer cette convention et d’engager toutes les démarches nécessaires à la conclusion de ce dossier
A la question de F. ARCHO sur l’absence de signature de la convention par Mme LAXENAIRE, principale intéressée par cette mise à disposition, R. CARMONA explique que même non signataire, cet agent municipal a toujours la possibilité de demander la fin de sa mise à disposition (article 5 de la convention).
Vote : unanimité.

Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) de Montpellier Méditerranée Métropole – adoption du rapport
R. CARMONA, Maire Adjoint délégué aux finances, rapporte que conformément à l’article 86 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d’évaluation des transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au Code Général des Impôts (article 1609 nonies C), la Communauté d’Agglomération de Montpellier a mis en place par délibération n°4693 en date du 24 juin 2002, modifiée par délibération n°12297 du 19 juin 2014, la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC).
La transformation de la Communauté d’Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, a impliqué des transferts de compétences. Ces transferts de compétences s’accompagnent d’un transfert de charges dans de nombreux domaines.
L’évaluation de ces transferts a été examinée lors de la séance de la CLETC du 25 octobre 2016. Au cours de cette réunion, le Président de la commission a présenté le projet de rapport d’évaluation des charges transférées.
En application du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport de CLETC, qui vous est présenté aujourd’hui, est soumis à l’approbation des communes.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges
Vote : 21 voix pour - 6 abstentions (T. ANGLES, JF. BOUALI, G. RATTO, D. ROZIERES, S. DE BEARN, F. ARCHO).

Commission locale d’évaluation des transferts de charges – attribution de compensations définitives pour l’exercice 2016
R. CARMONA, Maire Adjoint délégué aux finances, expose que la transformation de la Communauté d’Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, par décret n°2014-1605 du 23 décembre 2014 a impliqué des transferts de compétences. Ces transferts de compétences s’accompagnent d’un transfert de charges.
La fixation de l’attribution de compensation a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire de ces transferts de compétences, en trouvant un juste équilibre entre la préservation des équilibres financiers des communes et la capacité à agir de la Métropole.
Dans ce contexte, le calcul des attributions de compensation constitue un élément important du passage en Métropole. Il conditionne les relations financières qui lient Montpellier Méditerranée Métropole à ses communes membres et détermine le niveau des moyens dont la Métropole disposera pour exercer les compétences transférées. A cet égard, les méthodes d’évaluations ont été établies dans le cadre d’une concertation approfondie entre la Métropole et les communes.
Conformément au V 1 bis de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant prévisionnel des attributions de compensation a été notifié aux communes le 04 novembre 2016.
Les membres de la Commission Locale d’Évaluation des Transfert de Charges (CLETC) se sont réunis le 25 octobre 2016 afin de rendre leurs conclusions sur l’évaluation des charges nettes transférées à intégrer dans les attributions de compensation définitives. Par rapport aux Attributions de Compensation provisoires, ces évaluations prennent en compte une actualisation des chiffrages (intégration de l’année 2016) et des propositions de méthodes de calcul ajustées. La CLETC a émis un avis favorable sur l’évaluation des transferts à l’unanimité des membres présents.
En application du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport de CLETC a été transmis aux communes pour approbation.
Compte tenu des méthodes de calcul validées par la CLETC, les AC définitives devront être adoptés par délibérations concordantes du Conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et de l’ensemble des Conseils municipaux des communes membres statuant à la majorité simple.
Conformément au rapport de CLETC, les attributions de compensation définitives s’établissent tel que présenté dans le tableau du rapport de la CLETC – page 9.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’adopter les attributions de compensation définitives telles qu’établies dans le rapport établi par le CLETC.
Vote : 21 voix pour - 6 abstentions (T. ANGLES, JF. BOUALI, G. RATTO, D. ROZIERES, S. DE BEARN, F. ARCHO).

Exercice 2016 – taxe d’aménagement – reversement de la part de la taxe perçue par la commune à Montpellier Méditerranée Métropole
R. CARMONA, Maire Adjoint délégué aux finances, indique que la taxe d’aménagement est définie à l’article L.331-1 du Code de l’urbanisme qui dispose qu’ «  vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L.121-1, les communes ou EPCI perçoivent une taxe d’aménagement ».
Cette taxe instituée par la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 portant réforme de la fiscalité de l’urbanisme a remplacé à compter du 1er mars 2012, la Taxe Locale d’Aménagement (TLE).
L’article 5217-11 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’en matière de recettes les articles applicables aux communautés urbaines s’appliquent également aux Métropoles. A ce titre, la création de Montpellier Méditerranée Métropole conduit au transfert de la taxe d’aménagement générée par les autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2015.
Cette taxe applicable aux opérations de construction, agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, a pour objet le financement des équipements publics induits par le développement de l’urbanisation, qu’il s’agisse de voirie, réseaux divers, aménagements de l’espace public ou d’équipements de super structure (écoles, crèches, équipements culturels, sportifs...).
Parallèlement, compte tenu du mode de recouvrement de la taxe, les communes perçoivent en 2016 la taxe d’aménagement relative aux autorisations délivrées avant le 1er janvier 2015.
L’article L.333-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité de reverser tout ou partie de la taxe des communes vers l’EPCI ou de l’EPCI vers la Commune compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la Commune, de leurs compétences respectives, dans des conditions prévues par délibérations concordantes des conseils municipaux et de l’organe délibérant de la Métropole.
Compte tenu des transferts de compétences liés à la création de Montpellier Méditerranée Métropole, Monsieur le Maire propose au Conseil :
  - d’approuver au titre de l’exercice 2016, le reversement d’une partie du produit de la taxe d’aménagement de la Commune à la Métropole pour le montant de 22.590€,
  - d’approuver le projet de convention de reversement (cf : convention jointe – annexe 5),
  - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que l’ensemble des actes relatifs à cette affaire,
  - de dire que ce reversement de taxe d’aménagement au titre de l’année 2016 sera imputé sur l’article 4581 (dépenses d’investissement).
Vote : 23 voix pour - 4 abstentions (T. ANGLES, JF. BOUALI, G. RATTO, D. ROZIERES).

Budget supplémentaire 2016 (B.S)
R. CARMONA, Maire Adjoint délégué aux finances, détaille le BS.
Vote : 21 voix pour - 6 abstentions (T. ANGLES, JF. BOUALI, G. RATTO, D. ROZIERES, S. DE BEARN, F. ARCHO).

Informations diverses
Après quelques déboires sur les convocations, Monsieur le Maire note le bon fonctionnement des commissions municipales appelées à étudier les dossiers avant leur passage en conseil municipal.
Il remercie C. CHOMEL, Maire Adjoint déléguée à la vie associative, pour le succès grandissant du désormais traditionnel marché de Noël, organisé cette année dans le cadre champêtre du parc Courty.
JF. AUDRIN informe le Conseil du programme d’animation du marché de plein air hebdomadaire qui a lieu sur le parking de la cave coopérative.
M. CROS, Conseillère municipale déléguée aux affaires économiques et responsable de cette opération, invite les conseillers à faire leurs achats de produits alimentaires auprès des commerçants présents car les denrées proposées sont fraîches et de bonne qualité.

En réponse à S. DE BEARN sur les dossiers traités à la conférence des Maires de la Métropole, Monsieur le Maire indique que le seul et important sujet abordé lors des dernières réunions a concerné la problématique du transfert des compétences entre le Département et la Métropole dans la cadre de la loi NOTRe. Un accord a été conclu entre les Présidents des deux institutions. Il sera officiellement présenté pour validation lors du prochain Conseil Communautaire du 22 décembre 2016.

S’agissant de l’espace d’expression libre ouvert aux groupes d’opposition dans chaque bulletin municipal, S. DE BEARN regrette vivement la taille des caractères utilisée rendant très difficile la lecture des derniers éditoriaux.
Monsieur le Maire l’assure que ces articles sont bien lus par les Saint Georgiens qui s’en font régulièrement l’écho auprès de lui. Il demandera au comité de rédaction d’améliorer autant que faire se peut, la lisibilité des ces tribunes.

Contentieux
1/ M. PONS, Maire Adjoint délégué à l’urbanisme, souhaite informer le Conseil du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Montpellier, le 15 novembre 2016, suite au recours déposé par la mairie contre Mme BLANC et M.M ANGLES et BOUALI pour recours abusifs contre les permis de construire délivrés dans la ZAC « Cœur d’Orques ».
Le tribunal « dit que les recours engagés par Mme BLANC, M.M ANGLES et BOUALI … à l’encontre des permis de construire délivrés … dans le cadre de la réalisation de la ZAC « Cœur d’Orques » sont abusifs » et condamne les trois requérants à payer à la commune de Saint Georges d’Orques en réparation du préjudice subi une indemnité de 10.000€ augmentée de 2.500€ pour les frais de procédure.
M. PONS met en parallèle cette décision du juge judiciaire avec la transaction engagée par les trois conseillers avec les promoteurs, ayant abouti au versement d’une somme de 100.000€ en échange de leur désistement. Les futurs propriétaires supporteront cette somme alors même que les recours ont été levés et considérés comme abusifs.
M. PONS demande à T.A NGLES la destination des 100.000€.
T. ANGLES estime ne pas avoir à répondre à cette question d’autant que la réponse a déjà été donnée à plusieurs reprises au conseil. Cette somme ne leur appartient pas.
Devant l’insistance de M. PONS, T. ANGLES consent à indiquer qu’un fonds de dotation artistique, dénommé ART TUTTI, sera le bénéficiaire des 80.000€, 20.000€ servant aux dépenses de fonctionnement.
M. PONS rappelle à T. ANGLES son absence d’intérêt à agir contre ces trois autorisations d’urbanisme, le juge retenant que « le fait d’engager une action alors que cet intérêt à agir n’existe pas, peut être retenu au titre de la faute susceptible d’engager la responsabilité des auteurs des recours litigieux ».
2/ M. PONS informe ensuite le conseil d’un nouveau recours déposé par M. Olivier CHAZOT, un des auteurs de la mosaïque de l’esplanade Jean Jaurès (amphithéâtre de plein air) assignant la commune et la SAAM devant la tribunal de grande instance de Marseille devant lequel il demande le versement de la somme de 100.000€ en réparation de son préjudice résultant de la démolition de son œuvre par la mairie.
M. PONS après avoir observé que l’avocat en charge de cette affaire, le cabinet GAÏA, est le même qui défend M. ANGLES dans toutes ses instances, subodore la présence de ce dernier derrière cette assignation. Avancé masqué et se servir de M. CHAZOT, une personne sympathique, pour attaquer à nouveau la mairie, relève d’un comportement particulier d’autant qu’il est évident que ce recours est voué à échouer, la propriété artistique de cette œuvre étant à la mairie.
F. ARCHO remarque que la procédure judiciaire étant lancée, il convient d’éviter tout commentaire surtout que la jurisprudence sur cette notion de propriété artistique a récemment évolué.
T. ANGLES estime que la destruction de la fresque participe d’un profond mépris pour les artistes.

Plus personne ne prenant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 20h10.


 
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