Conseils municipaux
COMPTE RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du lundi 4 décembre 2017

Etaient présents-es :     
M. JF. AUDRIN, Maire, Mmes et Mrs, M. PONS, A. AMIEL, R. CARMONA, C. CHOMEL, N. ESTRADE, A. RUST, P. NICOLAS, maires adjoints, D.RAPINI, A. SAINTPIERRE, G. EVOUNA NGUEMA, J. SCHMITT, S. CASQUELA. COEURVEILLÉ, F.PETIT, M. CROS, S. GRANDO, N. ANGENOT, M. VALETTE, JF. BOUALI, G. RATTO, F. ARCHO, conseillers- ères.
Absents–es  et représentés-ées :
J. HARDEMAN par M. PONS, C. SCHULIAR par N. ESTRADE, M. GRELLEPOIX par JF. AUDRIN, N. MALDONADO par J. SCHMITT, D. ROZIEZES par G. RATTO, T. ANGLES, par JF BOUALI.
Absente :
S. DE BEARN
Secrétaire de Séance :
Pierre NICOLAS

DÉNOMINATION D’UN ÉQUIPEMENT COMMUNAL
La dénomination d’un équipement communal relève de la compétence du conseil municipal, qui en vertu de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) « règle par ses délibérations les affaires de la commune » (CE, 2 février 1991, req. N°84929).
Monsieur le Maire attire l’attention de l’assemblée sur l’avancement des travaux de réhabilitation de la « Maison des Vendangeurs ». Il indique que l’inauguration de ce nouvel équipement municipal aura lieu, le samedi 16 décembre prochain à 12h et que tous les Saint Georgiens sont invités à venir découvrir ce lieu.
Il propose de dénommer ce lieu selon la mission qui lui a toujours attribué « La Maison des Vendangeurs ». Il soumet au vote cette proposition.
L’Assemblée Délibérante, à l’unanimité, décide de dénommer l’équipement communal situé à l’angle de l’avenue des jardins et de l’avenue de Montpellier « La Maison des Vendangeurs ».
Il poursuit en informant l’assemblée que prochainement, il proposera la dénomination de la place aménagée devant « La Maison des Vendangeurs ».

FINANCES COMMUNALES : ENGAGEMENT, LIQUIDATION et MANDATTEMENT DE CERTAINES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018
Monsieur le Maire donne la parole à R. CARMONA, Maire Adjoint délégué aux finances, qui expose cette affaire.
Il précise que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, et ce jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Concernant les dépenses d’investissement, cette autorisation porte, sur délibération de l’organe délibérant, sur le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au titre de l’exercice 2017. Conformément à l'article L.1612-1, alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces crédits sont inscrits au Budget Primitif lors de son adoption. Ils ne le sont pas si le Conseil municipal décide de ne pas réaliser l'opération.
Dans le cadre de la création de la Métropole, des conventions de gestion confiant aux communes l’exercice de certaines compétences pour le compte de la Métropole seront mises en place. Afin d’exécuter comptablement ces conventions avant le vote du budget, il est proposé d’autoriser la création des chapitres appropriés et de leur affecter les crédits nécessaires à due concurrence des chapitres budgétaires 2017.
Il est précisé que, conformément à l'instruction comptable M14, ces dépenses seront imputées au chapitre 458 Opérations sous mandat.
De la même manière, un état des crédits engagés et non mandatés au 31 décembre 2017 sera transmis au Trésorier Principal Municipal. Les dépenses liées aux compétences transférées, seront imputées au chapitre 458.
Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement mentionnées ci-dessus pour 2018 dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2017.
- autoriser la création des chapitres appropriés et de leur affecter les crédits nécessaires à due concurrence des chapitres budgétaires 2018, afin d’exécuter comptablement avant le vote du budget, les conventions de gestion confiant aux communes l’exercice de certaines compétences pour le compte de la Métropole.
- dire que les dépenses liées aux compétences transférées, seront imputées au chapitre 458.
L’Assemblée délibérante décide à la majorité,
- d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement mentionnées ci-dessus pour 2018 dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2017.
-d’autoriser la création des chapitres appropriés et de leur affecter les crédits nécessaires à due concurrence des chapitres budgétaires 2018, afin d’exécuter comptablement avant le vote du budget, les conventions de gestion confiant aux communes l’exercice de certaines compétences pour le compte de la Métropole.
- dit que les dépenses liées aux compétences transférées, seront imputées au chapitre 458.
     Pour    Contre Abstention
23 4 1
  JF. BOUALI, D. ROZIERES
G. RATTO, T. ANGLES
F. ARCHO







DÉSAFFECTATION DES PARCELLES AH N°218 ET 194p
M. PONS, Maire Adjoint délégué à l’urbanisme, retrace rapidement l’historique de la ZAC «Cœur d’Orques». Il rappelle qu’aux termes d'un traité de concession passé avec la Commune de Saint-GEORGES-d’ORQUES en date du 21 mars 2012, reçu en Préfecture le 3 avril 2012, la SAAM a reçu mission d'aménager et d'équiper les terrains acquis et ceux dont elle poursuit l'acquisition en vue de réaliser cette zone d'aménagement concerté dénommée «ZAC CŒUR D’ORQUES» pour ensuite revendre les lots aux utilisateurs. Cette concession d'aménagement a été consentie pour une durée de huit (8) ans à compter de sa notification effectuée le 10 avril 2012.
Aux termes dudit traité, il a également été prévu, dans son article 7.1 que l’aménageur procède à l’acquisition amiable des terrains communaux situés dans l’emprise de la ZAC, dont le BIEN, objet des présentes fait partie.
La délibération du 7 mars 2012, sus visée, a fait l’objet d’un recours contentieux par Madame BARRE.
Par un jugement du 21 juin 2013, le Tribunal Administratif de MONTPELLIER a rejeté cette demande.
Saisie en appel, la cour administrative d’appel de MARSEILLE, a par arrêt du 6 juillet 2015 (n°13MA03152) fait droit à sa requête et a notamment décidé d’enjoindre aux parties au contrat de résilier le traité de concession dans un délai de quatre mois à compter de la notification dudit arrêt.
Suite à cet arrêt, la Commune de SAINT-GEORGES-D’ORQUES et la SAAM, sont convenues d’organiser de manière conventionnelle, sous la forme d’un protocole, la résiliation de ladite concession d’aménagement, et d’en préciser les conséquences juridiques et financières.
A cet effet, une délibération rendue par le Conseil Municipal de la Commune de Saint-GEORGES-d’ORQUES en date du 6 avril 2016, transmise en Préfecture le 11 avril 2016, a autorisé Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel de résiliation et à engager toute la procédure nécessaire à la conclusion de cette affaire.
Le protocole de résiliation a été signé par Monsieur le Maire de la Commune de Saint-GEORGES-d’ORQUES, et Monsieur le Directeur Général de la SAAM, le 20 juillet 2016.
Ledit protocole désigne dans son article 3.3, les terrains destinés à revenir à la commune de SAINT-GEORGES-D’ORQUES, et objet des présentes.
La résiliation de la concession d’aménagement entraîne notamment :
- Le terme de l’opération d’aménagement Cœur d’Orques
- La rétrocession à la commune des terrains acquis par la SAAM dans le cadre de l’opération abandonnée, qu’elle n’a pu aménager avant la résiliation de la concession, et conformément aux articles 23 et 24 du traité de concession qui précisent les conséquences juridiques et financières de cette résiliation.
Les dispositions de l’article 23, intitulé « conséquences juridiques de l’expiration de la concession d’aménagement », dudit traité sont ci-après littéralement retranscrites par extrait :
« En cas d’expiration anticipée de la concession d’aménagement, le concédant deviendra propriétaire de l’ensemble des biens destinés à être cédés aux tiers et non encore revendus. Les parties signeront dans les meilleurs délais un acte constatant que ce transfert de propriété est intervenu. »
Par suite, la cession desdites parcelles est intervenue aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné le 21 février 2017.
Aujourd’hui, il convient de céder de nouveau les parcelles concernées en vue de leur aménagement à venir.
 Section  Lieudit Surface
AH 218 Le Village 00 ha 55 a 37 ca
AH 194p Le Village 00 ha 16 a 79 ca

Avant de procéder à la cession de ces parcelles, il convient d’en constater la désaffectation.
Celle-ci a fait l’objet d’un constat d’huissier le 15 novembre 2017.
Il est donc proposé à l’Assemblée délibérante de prononcer la désaffectation des parcelles AH 218 et 194p.

Dires : Mr BOUALI s’interroge sur le devenir de ces parcelles après leur cession. Uniquement de l’aménagement ou bien de nouvelles constructions ? Si oui, les projets de nouvelles constructions intègreront-ils des logements à caractère social ?
Mr. PONS répond par l’affirmative et précise qu’il sera prévu dans le ou les nouveaux programmes, des logements sociaux à hauteur de 40 ou 50%.
Mr BOUALI demande des éclaircissements sur le déroulement des procédures de désaffectation, déclassement et cession (échange(s) avec les services de l’État, etc). Il s’inquiète de la maîtrise de l’emprise foncière ou d’un tout autre problème (préemption) pouvant retarder ce dossier tel qu’il est envisagé.
Mr PONS indique que la désaffectation aurait pu être soumise au conseil municipal avant cette séance, mais que le vote simultané des trois affaires ne remet pas en cause le dossier. Il précise que le malentendu survenu lors des ventes et reventes a été totalement éclairci. Les services préfectoraux se sont engagés à ne pas préempter d’espace foncier dans le périmètre « Centre d’Orques » par l’intermédiaire de l’EPF. Il n’y a pas eu de réelle perte de temps dans l’avancement du dossier, sachant que la SA3M détentrice du mandat de travaux et de la concession d’aménagement, devait lancer un marché pour désigner un promoteur. Ce dernier ayant à charge de terminer cette tranche de travaux et réaliser les logements sociaux. Il informe l’assemblée qu’au terme de la procédure de consultation, c’est le promoteur Arcade qui est retenu. Dès que la SA3M sera à nouveau propriétaire des terrains, le permis de construire sera déposé et l’aménagement se poursuivra. 

Dires : Mr ARCHO s’étonne, contrairement au propos de Mr PONS confirmant l’annulation de la ZAC « Cœur d’Orques », qu’il soit fait mention sur un document officiel (avis de France Domaine) du mois d’octobre, de la ZAC en tant qu’adresse pour définir le lieu. Il sollicite le retrait de cette phrase afin que la commune n’est pas une fois de plus à faire face à un contentieux uniquement basé sur une erreur technique. Il relève, qu’en 18 mois, le prix de vente des terrains a subi une augmentation et demande si d’éventuels investissements réalisés par la commune justifieraient ce changement.
Mr. PONS répond que les services de France Domaine ont considéré que compte tenu de l’ancienneté de la précédente consultation, une réévaluation était justifiée et précise à Mr ARCHO qu’il n’y a eu de plus value. Aujourd’hui, l’objectif est de ne pas trop attendre et satisfaire à la réalisation de logements sociaux pour répondre aux nombreuses demandes.
Mr le Maire termine en précisant qu’il transmettra prochainement le compte rendu d’une rencontre qu’il a eu ce jour, avec le secrétaire général de la Préfecture au sujet des logements sociaux.

L’Assemblée délibérante à l’unanimité approuve la désaffectation des parcelles AH n°218 et 194p.

DÉCLASSEMENT DES PARCELLES AH N°218 ET 194p
Aux termes d'un traité de concession passé avec la Commune de SAINT-GEORGES-D’ORQUES en date du 21 mars 2012, reçu en Préfecture le 3 avril 2012, la SAAM a reçu mission d'aménager et d'équiper les terrains acquis et ceux dont elle poursuit l'acquisition en vue de réaliser cette zone d'aménagement concerté dénommée « ZAC CŒUR D’ORQUES » pour ensuite revendre les lots aux utilisateurs. Cette concession d'aménagement a été consentie pour une durée de huit (8) ans à compter de sa notification effectuée le 10 avril 2012.
Aux termes dudit traité, il a également été prévu, dans son article 7.1 que l’aménageur procède à l’acquisition amiable des terrains communaux situés dans l’emprise de la ZAC, dont le BIEN, objet des présentes fait partie.
La délibération du 7 mars 2012, sus visée, a fait l’objet d’un recours contentieux par Madame BARRE.
Par un jugement du 21 juin 2013, le Tribunal Administratif de MONTPELLIER a rejeté cette demande.
Saisie en appel, la cour administrative d’appel de MARSEILLE, a par arrêt du 6 juillet 2015 (n°13MA03152) fait droit à sa requête et a notamment décidé d’enjoindre aux parties au contrat de résilier le traité de concession dans un délai de quatre mois à compter de la notification dudit arrêt.
Suite à cet arrêt, la Commune de SAINT-GEORGES-D’ORQUES et la SAAM, sont convenues d’organiser de manière conventionnelle, sous la forme d’un protocole, la résiliation de ladite concession d’aménagement, et d’en préciser les conséquences juridiques et financières.
A cet effet, une délibération rendue par le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-GEORGES-D’ORQUES en date du 6 avril 2016, transmise en Préfecture le 11 avril 2016, a autorisé Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel de résiliation et à engager toute la procédure nécessaire à la conclusion de cette affaire.
Le protocole de résiliation a été signé par Monsieur le Maire de la Commune de SAINT-GEORGES-D’ORQUES, et Monsieur le Directeur Général de la SAAM, le 20 juillet 2016.
Ledit protocole désigne dans son article 3.3, les terrains destinés à revenir à la  commune de Saint-GEORGES-D’ORQUES, et objet des présentes.
La résiliation de la concession d’aménagement entraîne notamment :
- Le terme de l’opération d’aménagement Cœur d’Orques
- La rétrocession à la commune des terrains acquis par la SAAM dans le cadre de l’opération abandonnée, qu’elle n’a pu aménager avant la résiliation de la concession, et conformément aux articles 23 et 24 du traité de concession qui précisent les conséquences juridiques et financières de cette résiliation.
Les dispositions de l’article 23, intitulé « conséquences juridiques de l’expiration de la concession d’aménagement », dudit traité sont ci-après littéralement retranscrites par extrait :
« En cas d’expiration anticipée de la concession d’aménagement, le concédant deviendra propriétaire de l’ensemble des biens destinés à être cédés aux tiers et non encore revendus. Les parties signeront dans les meilleurs délais un acte constatant que ce transfert de propriété est intervenu. »
Par suite, la cession desdites parcelles est intervenue aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné le 21 février 2017.
Aujourd’hui, il convient de céder de nouveau les parcelles concernées en vue de leur aménagement à venir.

 Section  Lieudit Surface
AH 218 Le Village 00 ha 55 a 37 ca
AH 194p Le Village 00 ha 16 a 79 ca

Avant de procéder à la cession de ces parcelles et suite à la délibération précédente du 4 décembre 2017, prononçant leur désaffectation, il convient de les déclasser.
Il est donc proposé à l’Assemblée délibérante de prononcer le déclassement des parcelles AH 218 et 194p.
L’Assemblée délibérante décide à l’unanimitéde prononcer ledéclassement des parcelles AH n°218 et 194p.

CESSION DES PARCELLES AH N°218 ET 194p à la SA3M
Aux termes d'un traité de concession passé avec la Commune de Saint-GEORGES-D’ORQUES en date du 21 mars 2012, reçu en Préfecture le 3 avril 2012, la SAAM (devenue SA3M) a reçu mission d'aménager et d'équiper les terrains acquis et ceux dont elle poursuit l'acquisition en vue de réaliser cette zone d'aménagement concerté dénommée « ZAC Coeur d’Orques » pour ensuite revendre les lots aux utilisateurs. Cette concession d'aménagement a été consentie pour une durée de huit (8) ans à compter de sa notification effectuée le 10 avril 2012.
Aux termes dudit traité, il a également été prévu, dans son article 7.1 que l’aménageur procède à l’acquisition amiable des terrains communaux situés dans l’emprise de la ZAC, dont le BIEN, objet des présentes fait partie.
La délibération du 7 mars 2012, sus visée, a fait l’objet d’un recours contentieux par Madame BARRE.
Par un jugement du 21 juin 2013, le Tribunal Administratif de MONTPELLIER a rejeté cette demande.
Saisie en appel, la cour administrative d’appel de MARSEILLE, a par arrêt du 6 juillet 2015 (n°13MA03152) fait droit à sa requête et a notamment décidé d’enjoindre aux parties au contrat de résilier le traité de concession dans un délai de quatre mois à compter de la notification dudit arrêt.
Suite à cet arrêt, la Commune de SAINT-GEORGES-D’ORQUES et la SAAM (devenue SA3M), sont convenues d’organiser de manière conventionnelle, sous la forme d’un protocole, la résiliation de ladite concession d’aménagement, et d’en préciser les conséquences juridiques et financières.
A cet effet, une délibération rendue par le Conseil Municipal de la Commune de Saint-GEORGES-D’ORQUES en date du 6 avril 2016, transmise en Préfecture le 11 avril 2016, a autorisé Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel de résiliation et à engager toute la procédure nécessaire à la conclusion de cette affaire.
Le protocole de résiliation a été signé par Monsieur le Maire de la Commune de Saint-GEORGES-D’ORQUES, et Monsieur le Directeur Général de la SAAM (devenue SA3M), le 20 juillet 2016.
Ledit protocole désigne dans son article 3.3, les terrains destinés à revenir à la commune de Saint-GEORGES-D’ORQUES, et objet des présentes.
La résiliation de la concession d’aménagement entraîne notamment :
- Le terme de l’opération d’aménagement Cœur d’Orques
- La rétrocession à la commune des terrains acquis par la SAAM (devenue SA3M) dans le cadre de l’opération abandonnée, qu’elle n’a pu aménager avant la résiliation de la concession, et conformément aux articles 23 et 24 du traité de concession qui précisent les conséquences juridiques et financières de cette résiliation.
Les dispositions de l’article 23, intitulé « conséquences juridiques de l’expiration de la concession d’aménagement », dudit traité sont ci-après littéralement retranscrites par extrait :
« En cas d’expiration anticipée de la concession d’aménagement, le concédant deviendra propriétaire de l’ensemble des biens destinés à être cédés aux tiers et non encore revendus. Les parties signeront dans les meilleurs délais un acte constatant que ce transfert de propriété est intervenu. »
Par suite, la cession desdites parcelles est intervenue aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné le 21 février 2017.
Aujourd’hui, il convient de céder de nouveau les parcelles concernées en vue de leur aménagement à venir.

 Section Lieudit Surface
AH 218 Le Village 00 ha 55 a 37 ca
AH 194p Le Village 00 ha 16 a 79 ca

• Vu les délibérations précédentes prononçant respectivement la désaffectation puis le déclassement des parcelles AH 218 et 194p,
• Vu l’avis de France Domaine,
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’autoriser la cession des parcelles AH 218 et 194p au prix de 338 120 € HT à la SA3M,
- De mandater Maître André BONNARY, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle dénommée “François GRANIER, André BONNARY, Rémi FOURNIER MONTGIEUX, Jean-Christophe CLARON et Laurent DAUDET, Notaires”, titulaire d’un Office Notarial à MONTPELLIER, notaire rédacteur de l’Acte
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit acte portant cession et tout autre document inhérent à cette affaire
L’Assemblée délibérante décide à l’unanimité :
- D’autoriser la cession des parcelles AH 218 et 194p au prix de 338.120 € HT à la SA3M,
- De mandater Maître André BONNARY, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle dénommée “François GRANIER, André BONNARY, Rémi FOURNIER MONTGIEUX, Jean-Christophe CLARON et Laurent DAUDET, Notaires”, titulaire d’un Office Notarial à MONTPELLIER, notaire rédacteur de l’Acte
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit acte portant cession et tout autre document inhérent à cette affaire

MONTPELLIER MEDITERRANEE MÉTROPOLE – FONDS DE CONCOURS ENTRE LA COMMUNE ET MONTPELLIER MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE – EXERCICE 2017 - APPROBATION
La parole est à nouveau donnée à Mr CARMONA, Maire Adjoint délégué aux finances, qui rappelle à l’assemblée que Montpellier Méditerranée Métropole réalise au titre de ses compétences, les travaux suivants sur le territoire de la commune

     MONTANT
DES OPERATIONS
2017 en €
  FONDS DE CONCOURS
(FDC)
Opération Imputation Montant HT €

Subventions
extérieures
en €

Fonds
de concours
versés par
la commune
en €
taux FDC
MISE AU NORME
EP
 905 512.45 21534   38 333  20 000  8 983  49%
AVENUE DES JARDINS
TRANCHE 1
 908 845.45 2151  150 000    66 933  45%
RENOUVELLEMENT
MATERIEL
   16 667    8 167  49%
TRAVAUX
DIVERS VOIRIE
 908 845.45 2151  17 500    8 575  49%
 TOTAL    222 500  20 000  92 658  46%

Les opérations décrites ci-dessus contribuent à l’amélioration du cadre de vie des habitants de la commune de Saint Georges d’Orques.
Elles participent au développement et à l’aménagement de son territoire.
A ce titre la commune de Saint Georges d’Orques envisage de prendre en charge une partie du financement de la réalisation de ces opérations par le versement d’un fonds de concours à la Métropole.
En effet, en application des articles L.5217-7 et L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, celui-ci sera versé à Montpellier Méditerranée Métropole après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Municipal et du Conseil de la Métropole.
Le montant total des fonds de concours qui peuvent être perçus par Montpellier Méditerranée Métropole, au titre de ces opérations, ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par la Métropole.

Dans ce cadre, le montant de ce fonds de concours, établi en fonction du budget prévisionnel des opérations tel que défini, dans le projet de convention s’élève à :

    MONTANTDES
OPERATIONS
2017 en €
  FONDS DE CONCOURS
(FDC)
Opérations Imputation Montant HT € Subventions
extérieures
en €
Fonds
de concours
versés par
la commune
en €
taux FDC
MISE AU NORME
EP
905 512.45 21534 38 333 20 000 8 983 49%
AVENUE DES JARDINS
TRANCHE 1
908 845.45 2151 150 000   66 933 45%
RENOUVELLEMENT
MATERIEL
  16 667   8 167 49%
TRAVAUX
DIVERS VOIRIE
908 845.45 2151 17 500   8 575 49%
TOTAL   222 500 20 000 92 658 46%

Le fonds de concours sera réévalué à la hausse ou à la baisse en fonction du coût définitif HT de l’opération tel qu’il résulte du décompte général de l’opération dans les mêmes proportions que pour le financement initial mentionné ci-dessus.
Le projet de convention de fonds de concours détermine notamment les modalités de versements par la commune.
Il est proposé à l’Assemblée délibérante :
- D’approuver le versement d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 92 658 €, pour la réalisation de ces opérations en 2017,
- D’approuver la convention définissant les modalités de mise en œuvre de ce fonds,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention après approbation concordante de la commune de Saint Georges d’Orques et de Montpellier Méditerranée Métropole ainsi que l’ensemble des actes relatifs à cette affaire.

L’Assemblée délibérante à la majorité:
- approuve le versement d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 92 658 €, pour la réalisation de ces opérations en 2017,
- approuve la convention définissant les modalités de mise en œuvre de ce fonds,
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention après approbation concordante de la commune de Saint Georges d’Orques et de Montpellier Méditerranée Métropole ainsi que l’ensemble des actes relatifs à cette affaire.

   Pour   Abstentions
24 4
  JF. BOUALI, D. ROZIERES,
G. RATTO, T. ANGLES 


       

 



SIGNATURE D’UN MARCHÉ COMPLÉMENTAIRE EN PROCÉDURE NÉGOCIÉE SAN PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLE AVEC L’ENTREPRISE SHCB DANS LE CADRE DE LA PRESTATION DE FOURNITURE EN LIAISON FROIDE DE REPAS COLLECTIFS
La présentation de ce point de l’ordre du jour est assurée par Mme ESTRADE, Maire Adjointe déléguée aux affaires scolaires, qui rappelle à l’assemblée que la commune de Saint GEORGES D’ORQUES a passé un marché public de fourniture et livraison en liaison froide pour les restaurants scolaires en  janvier 2015.Celui-ci a été attribué par décision de la CAO (commission d’appel d’offres) à l’entreprise SHBC.
Un premier avenant a été passé sous la forme règlementaire pour l’intégration dans les montants des repas fournis, la mise à disposition de mobilier et investissement divers pour la mise en place d’un self à la restauration élémentaire Jean Jaurès.
Vu le montant proposé en reste à charge à la collectivité pour le rachat des investissements liés à la continuité du service,
Vu le calendrier scolaire,
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 30-1-4,
Vu la procédure des marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable dans le cas présent,
Il est proposé à l’Assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à signer un marché complémentaire avec l’entreprise SHCB d’une estimation inférieure à 50 % du montant annuel, d’une durée allant du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018.
L’Assemblée délibérante décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer un marché complémentaire avec l’entreprise SHCB d’une estimation inférieure à 50 % du montant annuel, d’une durée allant du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018.

Informations diverses
Monsieur le Maire répond à la question de Mr BOUALI formulée lors de la précédente séance, au sujet d’un éventuel risque provenant de l’EPF sur le périmètre du groupe scolaire Jean Jaurès Il rassure ce dernier en lui affirmant que la compétence de l’EPF ne s’étend sur cette emprise foncière.
Monsieur le Maire revient sur sa rencontre survenue ce jour dans les locaux de la Préfecture avec le Secrétaire Général, pour effectuer un point annuel sur le dossier des logements sociaux. Quelles sont les obligations de la commune et quelles sont les futures orientations ? Il rappelle qu’en 2017, la commune a été soumise à un prélèvement d’un montant de 248.000€ ce qui correspond à 3 fois l’amende principale, qui s’élève à environ 80.000€. Le risque lorsque l’on est « mauvais élève » est de voir cette multiplication allant jusqu’à 5 fois l’amende, soit 400.000€. Le dossier a été défendu pour ne pas subir une multiplication jusqu’à 4, car malheureusement la commune a encore pris du retard sur le projet des anciennes écoles. En cause le recours contentieux déposé par un voisin contre le permis de construire obtenu par Nouveau Logis Méridional. Ce dossier bien géré par les services est aujourd’hui débloqué et il est possible d’avancer. Cette information a été donnée au Préfet avec également le projet porté par Arcade dans le périmètre « centre d’Orques ». Ces dossiers sont chiffrés en matière de création de logements sociaux. Dans les deux ans qui suivent, Saint Georges d’Orques devrait être pourvu de 70 logements à caractère social supplémentaires. Les services préfectoraux satisfaits n’ont pas augmenté la pénalité de la commune pour 2018, mais pas diminué non plus. Cette bataille est annuelle avec comme objectif de devenir de « bons élèves » pour engager une diminution. Le résultat peut être considéré comme intéressant par le fait que la pénalité va rester quasi identique à celle de 2017.
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la reprise des « conférences des Maires » après une interruption de quelques mois. Les sujets abordés qui intéressent la commune :
- Le LIEN,
- La LICOM,
- Le COM (Contournement Ouest de Montpellier).
Après de longues discussions, il s’avère que le LIEN est un ouvrage qui devrait voir le jour dans les deux ans qui suivent, sachant que le Département doit débloquer des crédits à hauteur de 84 millions d’euros, et tous ceux qui seront en mesure d’avoir une influence sur les actions à venir vont devoir faire preuve de convictions. Cet équipement est attendu, il intéressera les Saint Georgiens pour rejoindre l’autre côté de la Métropole.
Le COM, les premiers ouvrages devraient voir le jour aux environs de 2020/2021, avec la création de deux ronds-points (Paulette et Genevaux). Toutefois, le coût total du contournement estimé à 240 millions d’euros ne permet d’espérer une réalisation totale avant plusieurs années (8 à 9 ans).
S’agissant de la LICOM, les Saint Georgiens ne sont pas contre à condition de préserver les territoires AOC au maximum et que l’empiétement sur les terrains agricoles soit modéré.
Information importante sur le travail de la commission mise en place pour étudier l’extension du groupe scolaire Jean Jaurès. Cette instance se réunie régulièrement. Sa dernière séance a eu lieu suite au conseil d’école du mois passé, prochaine rencontre demain mardi en présence Mme ESTRADE et Mr PONS pour examiner un projet. La priorité étant que les deux classes de CP puissent être accueillies au sein du groupe scolaire Jean Jaurès. Des propositions seront prochainement présentées par l’architecte  Mme CAYZAC, en charge de ce dossier.
Les festivités :
- ce dimanche 10 décembre : marché de Noël, organisé par Mme CHOMEL. Il se déroulera dans le parc Courty de 10h à 18h.
- le 16 décembre : inauguration de la « Maison des Vendangeurs » à 12h suivie de la remise du chèque du TELETHON à la maison Thomas Jefferson, vers 13h.
• Pierre NICOLAS annonce que le 17 décembre à 17h, se tiendra dans l’église le concert de « Noël », regroupant deux grands artistes (violoniste et pianiste) de renommée internationale. Entrée libre.
• Anne AMIEL communique sur la tenue, le samedi 09 décembre au CCR de la bourse aux jouets sur inscription. Chacun est librede vendre des objets (essentiellement des jouets) encore en bon état. Les emplacements sont gratuits, l’organisation est assurée par le CCAS.
Monsieur le Maire adresse ses félicitations à Mme I LECLUSE et à son équipe pour l’édition 2017 du TELETHON, sans oublier les Saint Georgiens qui ont répondu présents. Super réussite. La déléguée départementale a fait le déplacement jusqu’à Saint Georges d’Orques pour l’ouverture officiellede la manifestation et soutenir la présidente, qui effectue un travail fantastique.
Il poursuit en informant l’assemblée que Mme I. LECLUSE a remis un chèque de 580€ à Marylou GRASSO pour participer à l’acquisition de son nouveau fauteuil. Ce montant provient de l’organisation du vide dressing et de la recette des droits de place.
Les travaux de réfection de l’église vont commencer, avant la fin de l’année.
Mr ARCHO réclame une information régulière sur l’évolution des travaux de la commission créée pour le projet d’extension du groupe scolaire Jean Jaurès. Par ailleurs, il aurait préféré que le marché de Noël se déroule le même jour que l’inauguration de la Maison des Vendangeurs (le 16 décembre). Cela aurait été une belle action concomitante et certainement une belle réussite. Il évoque ensuite le contenu du site Internet de la commune sur lequel il toujours fait état de la qualité de Monsieur le Maire en tant que Vice-Président de M3M, et demande une mise à jour.

Plus personne ne prenant la parole et l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance.

 
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