Conseils municipaux
COMPTE RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du lundi 17 septembre 2018 (1/3)

Etaient présents-es :
M. JF. AUDRIN, Maire, Mmes et Mrs, M. PONS, A. AMIEL, R. CARMONA, N. ESTRADE, A. RUST, P. NICOLAS, maires adjoints, S. CASQUEL, A. COEURVEILLE, D. RAPINI, A. SAINTPIERRE, C. SCHULIAR, G. EVOUNA NGUEMA, J. SCHMITT, F. PETIT, M. CROS, S. GRANDO, N. ANGENOT, JF. BOUALI, D. ROZIERES, F. ARCHO, E. BERNARD conseillers- ères.
Absents–es  et représentés-ées :
C. CHOMEL par D. RAPINI, J. HARDEMAN par R. CARMONA, M. GRELLEPOIX par JF. AUDRIN, N. MALDONADO par M. PONS, T. ANGLES, par JF BOUALI.
Secrétaire de Séance :
Maxime PONS.

Après avoir déclaré la séance ouverte et proposé la candidature de M. PONS en tant que secrétaire de séance, Monsieur le Maire informe l’assemblée que trois points inscrits à l’ordre du jour ne pourront être débattus. En l’absence de quorum, le Comité Technique n’a pu émettre d’avis sur ces dossiers à l’occasion de la dernière convocation. Il sollicite le report des affaires suivantes :
  - Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T) – filière police municipale,
  - Règlement intérieur de la police municipale,
  - Création des Contrats d’Engagement Éducatif (C.E.E),
lors du prochain conseil.

Dires : G. RATTO s’inquiète de l’incidence du report de l’affaire relative à la « création des Contrats d’Engagement Éducatif » sur les recrutements à effectuer pour l’organisation de l’accueil des temps périscolaires et des centres de loisirs.
N. ESTRADE le rassure en lui précisant que ce point peut être reporté sans qu’il y ait de répercussion sur le bon fonctionnement de ces services.

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUILLET 2018 – APPROBATION DU PV
Avant de soumettre au vote l’approbation du procès-verbal de la séance précédente, Monsieur le Maire souhaite recueillir les éventuelles observations.
Aucune remarque particulière n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du 09 juillet est approuvé à l’unanimité.

INSTALLATION ET RACCORDEMENT D’UNE SIRÈNE ÉTATIQUE AU SYSTÈME D’ALERTE ET D’INFORMATION DES POPULATIONS (SAIP) – CONVENTION AVEC L’ÉTAT – ADOPTION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de l’alerte des populations comme un objectif prioritaire de l’action gouvernementale.
Il s’agit de doter les autorités de l’État mais aussi des communes d’un « réseau d’alerte performant et résistant » en remplacement de l’ancien réseau national d’alerte (RNA) de l’État, constitué de 3.900 sirènes, prévu surtout pour une attaque aérienne.
Les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) ont en conséquence conçu un nouveau dispositif, le système d’alerte et d’information des populations (SAIP).
Les préfectures ont effectué un recensement national des sirènes et déterminé leurs besoins complémentaires en moyens d’alerte. Un principe de cotation nationale des zones d’alerte a été élaboré par la DGSCGC et appliqué par les préfectures pour déterminer des zones d’alerte prioritaires.
La sirène objet de la présente convention, implantée dans une des zones d’alerte de priorité 1, a vocation à être raccordée au SAIP lors de la première vague de déploiement en cours.
La commune de Saint Georges d’Orques est concernée par l’installation et le raccordement d’une sirène d’alerte propriété de l’État sur un bâtiment propriété de la commune. Il s’agit de : L’Église – 2, rue de l’Église – 34680.

La présente convention détaille et consigne les droits et devoirs de chaque partie.
Il est proposé au conseil municipal :
  - d’adopter la convention à intervenir entre l’État et la commune,
  - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la conclusion de cette affaire.

Dires : F. ARCHO souhaite que soient rectifiées, à la page 4 du rapport de visite – rubrique « renseignements administratifs », deux erreurs sur :
  - l’orthographe du nom de Monsieur HARDEMAN,
  - la désignation de Monsieur DAHLEM en tant que DST.
Il estime qu’un document de référence doit être irréprochable.
JF. AUDRIN prend note de cette observation justifiée et fera remonter la demande de corrections. Il précise qu’après diverses et vaines tentatives pour remettre en fonctionnement la sirène historique de la cave coopérative, cette sirène toute neuve sera installée dans le clocher de l’église,
JF. BOUALI souhaite connaître le coût de cette installation.
JF. AUDRIN indique que cette mise en place est neutre financièrement pour la commune. Le budget prendra uniquement en charge la consommation électrique nécessaire au fonctionnement de la sirène, dont un essai aura lieu un mercredi par mois.

L’Assemblée délibérante, à l’unanimité,
  - adopte la convention à intervenir entre l’État et la commune,
  - autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la conclusion de cette affaire.

DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – MISE A JOUR
Robert CARMONA, Maire Adjoint délégué aux finances, précise à l’Assemblée que dans le but de pouvoir traiter rapidement certaines affaires, le conseil municipal peut charger le Maire, en tout ou partie, de prendre par délégation certaines décisions dans les matières énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières qui font l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du Maire, par le premier adjoint.
Les décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal sont assimilées aux délibérations du conseil portant sur le même objet.
Le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites de 3%, en augmentation ou en diminution, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
  a) Ces emprunts seront obligatoirement classés de 1A à 3B  maximum (selon le tableau des risques inscrits dans la charte de bonne conduite signé entre l’établissement bancaire et les collectivités territoriales du 7 décembre 2009). Leur durée ne pourra pas excéder 25 ans ; Le montant maximum emprunté ne pourra excéder 2 millions d’euros.
  b) De procéder à des remboursements anticipés des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et de contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées dans sa délégation de réaliser les emprunts visés ci-dessus ;
  c) De procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts et passer à cet effet, les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16 °d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, administratives ou pénales (en première instance, appel et éventuellement en cassation, en référé comme au fond) en s’entourant des conseils de son choix et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum d’un million d’euros;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
26° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
La délégation faisant l’objet de la délibération n°2017-173, relative aux demandes de subventions reste applicable.
Les délégations consenties en application du 3°du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de voter la mise à jour des délégations au maire telle que définie ci-dessus.

Dires : R. CARMONA indique que depuis la dernière mise à jour la législation a évolué, il est donc apparu opportun d’actualiser ces délégations. Il énonce les changements survenus :
    - en cas d’empêchement du Maire, c’est le premier adjoint qui peut prendre les décisions,
    - 3ème délégation relative à la souscription d’emprunts avec un montant maximum,
    - 4ème délégation extension à l’ensemble de tous les marchés publics, appels d’offres compris,
    - 10ème délégation : réajustement du montant par rapport à la strate démographique de la commune (+ de 5.000 habitants),
Après une remarque judicieuse d’Elise BERNARD, la 13ème délégation sera reformulée afin qu’il n’y ait pas de confusion entre les compétences du :
   * Rectorat, qui acte la création de classe au vue des statistiques transmises annuellement,
   * Maire qui décide de la concrétisation technique de cette création.
    - 16ème délégation : évolution dans la possibilité « de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000€ »,
    - 18ème délégation : le Maire peut donner l’avis de la commune préalablement aux opérations d’urbanisme menées par l’E.P.F.
F. ARCHO aborde la 15ème délégation concernant l’exercice du droit de préemption. Que se passe t-il lorsque la commune est carencée et donc démunie de son droit de préemption ?
M. PONS répond que la commune détient toujours son droit de préemption sur les zones hors périmètre urbain et sur les biens fonciers communaux.
F. ARCHO estime alors qu’il est nécessaire d’apporter une précision sur la rédaction de cette délégation.

L’Assemblée délibérante adopte à la majorité, la mise à jour des délégations du conseil municipal au Maire.

Pour 26  
Abstentions 3 G. RATTO
F. ARCHO, E. BERNARD
Contre    

CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (C.T.G) AVEC LA CA.F. – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Nathalie ESTRADE, Maire Adjoint déléguée à l’enfance et aux affaires scolaires, explique à l’assemblée que la convention territoriale globale (C.T.G) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire.
Elle se concrétise par la signature d’un accord entre la C.A.F et :
• le conseil général à l’échelon du département ;
• une commune ou une communauté de communes.
La C.T.G optimise l’utilisation des ressources sur le territoire. Expérimentée depuis 2009 et évaluée en 2011, elle ne constitue pas un dispositif financier. 97 % des élus signataires ont estimé qu’elle était tout à fait pertinente et qu’elle constitue un levier décisif à la définition, la mise en œuvre et la valorisation de leur projet de territoire.
La C.T.G s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires et facilite les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté. En mobilisant l’ensemble des ressources du territoire, elle renforce les coopérations et contribue ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité d’interventions.
La C.T.G implique une forte mobilisation des élus locaux, de la direction et du conseil d’administration de la Caf dans la conduite et le suivi de la démarche.
Un comité de pilotage est mis en place. Il fait le lien entre le projet global du territoire et les différents comités thématiques. Ces comités thématiques associent les acteurs locaux dans la mise en œuvre de cette dynamique sur le territoire.
La C.T.G permet également de rationaliser les instances partenariales existantes et de mieux mobiliser les financements.  Tout son intérêt réside dans la démarche entre les acteurs, à différentes étapes :
• la préparation : s’approprier la démarche ;
• le diagnostic partagé : identifier l’ensemble des ressources et des besoins et construire une vision commune du territoire et de ses priorités ;
• Ia définition du plan d’actions sur une période pluriannuelle de quatre ans ;
• le pilotage et le suivi ;
• l’évaluation des actions mises en œuvre.
A l’occasion du renouvellement du Contrat enfance jeunesse, il est proposé afin d’avoir un diagnostic plus large et cohérent de l’ensemble des problématiques de notre territoire, de signer avec la C.A.F, une Convention territoriale globale.
Aux objectifs visés par le C.E.J (destiné à l’enfance et à la jeunesse), seront adjoints des objectifs, culturels, sociaux ou économiques.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention territoriale globale avec la C.A.F de l’Hérault
L’Assemblée délibérante, à l’unanimité,
  - approuve la Convention Territoriale Globale (C.T.G) à conclure avec la C.A.F de l’Hérault,
  - autorise Monsieur le Maire à signer ce document.

STATION DE LAVAGE D’ENGINS VITICOLES – MISE A JOUR DU PLAN FINANCIER ET AUTORISATION DE RECHERCHES DE SUBVENTIONS
Pierre NICOLAS, Maire Adjoint délégué à la culture, viticulture et jumelages, rappelle à l’assemblée que les viticulteurs professionnels adhérents à la cave coopérative de Saint Georges d’Orques (une dizaine sur 80 coopérateurs) ainsi que 17 producteurs en AOP répartis sur les communes de Pignan, Lavérune, Saint Georges d’Orques, Saussan et Fabrègues, sont les utilisateurs pressentis d’une aire de remplissage et de rinçage collective pour machines à vendanger et pulvérisateurs.
Ce projet répond aux objectifs d’amélioration qualitative de l’eau par une diminution de pollutions ponctuelles et diffuses inscrits dans le SDAGE 2016 – 2021 du bassin Rhône-Méditerranée-Corse et dans le Programme de Développement rural Régionale.
Il rappelle que le Conseil Municipal lors de sa séance du 28 mai 2018 a adopté, à l’unanimité, le principe et le plan de financement initial.
Compte tenu de l’avancée du projet, il convient de mettre à jour le plan de financement, faisant l’objet de précisions en fonction des résultats des études.

Montant prévisionnel de l’opération
Installation chantier 22 000€
Raccordement EDF – AEP – AEU 5 000€
Gros œuvre 181 265€
Gestion des effluents phyto 189 900€
Essai, mise en service 8 500€
Etude et Moe 53 760€
Total HT 460 025€
Total TTC 552 030€

 

Plan prévisionnel de financement de l’opération
montant de l’opération (A+B) 460 025 € (HT)
A/ Reste à charge de la ville 20 % 92 005
Participation EUROPE FEADER 63%du reste à charge 231 852.6
Agence de l’Eau R-M-C 32% du reste à charge 117 766.4
Conseil départemental de l’Hérault 5% du reste à charge 18 401
B/ Total sollicité 80 % 368 020
TVA 20% 92 005

Il est demandé au conseil municipal :
  - d’adopter le plan de financement mis à jour,
  - d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions.
L’Assemblée délibérante, à l’unanimité,
  - adopte le plan de financement mis à jour,
  - autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions.

LA DANSE DES SENS – APPROBATION DU PROJET ET AUTORISATION DE DEMANDES DE SUBVENTIONS
Monsieur le Maire expose que la Municipalité, propose de créer un événement important et de qualité pour la mise en valeur de sa richesse patrimoniale culturelle et viticole et la reconnaissance de son identité.
Avec ce projet, elle affirme aussi sa volonté de valoriser l’Appellation Saint- Georges d’Orques en lui donnant une dimension supérieure car en instance d’obtenir, d’ici quelque temps, le stade prestigieux de l’Appellation Communale pour son vin rouge et son vin rosé déjà classés en AOP.
Les objectifs affichés de cette manifestation sont :
  • maintenir la qualité des prestations offertes au public.
  • utiliser des espaces plus généreux permettant d’accueillir un public toujours plus intéressé.
  • pérenniser certains partenariats dont le syndicat de l’Appellation Saint-Georges -d’Orques au cœur de l’événement.
  • amener toutes les structures associatives à participer à l’événement.
Le fil conducteur de ce projet est la danse ; LA DANSE thème porteur par excellence, rassembleur, universel, à la fois indémodable et évolutif, sera au cœur du projet ; LA DANSE en tant que synthèse de la devise du village ; LA DANSE en tant qu’expression de la perception sensorielle du goût, à travers la mise en valeur du patrimoine viticole et de la gastronomie languedocienne.
Un plan de financement prévisionnel a été établi :

Montant de l’opération 98 513 € TTC 82 094 € HT
Aides publiques    
Région Occitanie 10 000 12.18 %
Montpellier Méditerranée Métropole 10 000 12.18 %
Département de l’Hérault 10 000 12.18%
Reste à charge de la Ville et participations privées 52 094 + TVA
68 513 €
 

Il est proposé à l’Assemblée délibérante,
  - d’adopter le principe de création de cet évènement culturel,
  - d’autoriser le Maire à solliciter les subventions auprès des partenaires organismes financeurs.

Dires : JF. AUDRIN décrit le projet tel qu’il devrait se présenter lors sa concrétisation. Ce projet ambitieux et qualitatif défini comme « une promenade vigneronne » dans notre village, permettra aux participants de découvrir notre patrimoine viticole. En effet à l’occasion des divers arrêts, certainement au nombre de cinq, les dégustations associant des mets et des vins d’exception seront agrémentées de scènes de danse. La clôture de cette ballade, programmée en fin de journée, se terminera aux alentours de 22h 30/23h au sein du Parc Courty où une projection lumineuse sur la façade arrière de la mairie accompagnera le ballet final spécialement composé pour cette manifestation.
P. NICOLAS précise que ce projet est essentiel pour la reconnaissance de l’appellation « Saint Georges » en appellation « communale ». Dans le cahier des charges initié par l’INAO, il est prévu que l’appellation qui sollicite l’obtention « d’appellation communale » doit avoir une notoriété et être présente dans les organisations qualitatives mettant en valeur le vin produit dans l’appellation. Cette intention s’inscrit dans un double objectif : permettre à la commune d’acquérir une certaine notoriété sur le plan qualitatif à travers une manifestation de caractère mais surtout obtenir cette « appellation communale ». Il est incontestable que cette démarche a pour ambition de faire connaître l’appellation bien au-delà de nos limites territoriales.
F. ARCHO n’a pas de remarque particulière à formuler sur le principe général de la démarche. Par contre, l’aspect qualitatif très important et varié envisagé générant un chiffrage un peu excessif lui semble difficilement compatible avec les objectifs affichés. Le rapport engendre un coût de 130€/personne. Cette soirée chère, devient très élitiste. Il convient donc de réviser le concept pour qu’il soit accessible intellectuellement et financièrement par tout un chacun.
JF. AUDRIN évoque les ballades vigneronnes existantes plus particulièrement celles de grande qualité organisées autour du Pic Saint Loup, et qui entraînent un rayonnement de ces vins et de ce territoire dans toute la France. Pour équilibrer le budget, ces prestations sont obligatoirement onéreuses. Il serait très intéressant que tout le monde puisse participer à cet évènement, mais malheureusement tous les coûts confondus vont contraindre à chercher un équilibre financier.
P. NICOLAS énumère le coût des ballades vigneronnes des terrasses du Larzac à 70€, du Pic Saint Loup et de la Clape (Narbonne) à 75€, mais aussi celle des vins jaunes du Jura à 100€. Toutes attirent chaque année, un taux de fréquentation conséquent.
F. ARCHO est surpris par le fait qu’il soit possible de mentionner un projet qualitatif avec déjà une précision budgétaire sans qu’aucun programme ne soit arrêté.
JF. AUDRIN indique que les prestataires qui vont intervenir ont l’habitude de ce genre de manifestations et ont une approche déjà très précise des coûts.
JF. BOUALI demande : à quelle date se situerait l’évènement ?
JF. AUDRIN précise qu’il est prévu le dernier samedi du mois de juin. L’objectif étant que cette date devienne une date de référence dans le calendrier des ballades vigneronnes.

L’Assemblée délibérante, à l’unanimité,
  - adopte le principe de création de cet évènement culturel,
  - autorise le Maire à solliciter les subventions auprès des partenaires organismes financeurs.

CRÉATION DES CONTRATS D’ENGAGEMENT ÉDUCATIF (C.E.E)
Affaire reportée.

INDEMNITÉ D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITÉ (I.A.T) FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Affaire reportée.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA POLICE MUNICIPALE
Affaire reportée.

ASSURANCE DU PERSONNEL – ADHÉSION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION 34 (C.D.G.34)
Robert CARMONA, Maire Adjoint délégué aux finances, indique à l’Assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a retenu pour le compte des collectivités et établissements employant plus de 29 agents relevant de la CNRACL un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;
Le CDG 34 a communiqué à la commune les résultats de la consultation ;
La rémunération du CDG 34 pour l’adhésion à la mission facultative de mise en place et du suivi du contrat d’assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de l’assiette de cotisation choisie pour la garantie des risques statutaires.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
II est proposé au Conseil municipal d’accepter la proposition suivante :
  - Courtier/Assureur : SAICI/ALLIANZ
  - Durée du contrat : à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022
  - Régime du contrat : capitalisation
  - Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois.

X d’adhérer au contrat pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL:
Les risques assurés sont :

Désignation des risques Formule de franchise Taux Choix
Décès Sans franchise 0.16 X
Maladie ordinaire 10 jours    
  15 jours    
  20 jours 2.10 X
  30 jours    
Longue maladie et maladie longue durée Sans franchise 0.43 X
  30 jours    
  90 jours    
  180 jours    
Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour maladie, infirmité de guerre,
allocation d’invalidité temporaire : Inclus dans les taux
Accident et maladie imputable au service Sans franchise    
  10 jours    
  15 jours    
  20 jours 0.38 X
  30 jours    
Maternité, paternité et accueil de l’enfant Sans franchise 0.51 X
  20 jours    
  30 jours    
Synthèse Choix des garanties   3.58  

L'assiette de cotisation est composée des éléments suivants : traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension, et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :
Ne garder que les éléments retenus :
  - la nouvelle bonification indiciaire,
Sont exclus les indemnités attachées à l'exercice effectif des fonctions et celles qui ont un caractère de remboursement de frais.
Au titre de la mission facultative de mise en place, de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance statutaire, le CDG 34 doit percevoir une rémunération correspondant aux prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée à 0,12%de l’assiette de cotisation choisie par la collectivité ou l’établissement pour la garantie des risques statutaires.
Une convention de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d’assurance des risques statutaires est annexée à la présente délibération.
Il est proposé à l’Assemble Délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à signer :
  - la proposition avec SAICI ALLIANZ comme définie ci-dessus,
  - la convention avec le centre de gestion 34 pour l’assistance et la gestion du contrat.
L’assemblée délibérante, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer :
  - la proposition avec SAICI ALLIANZ comme définie ci-dessus,
  - la convention avec le Centre de Gestion 34 pour l’assistance et la gestion du contrat.

ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’OCCITANIE (E.P.F) – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION OPÉRATIONNELLE POUR LA RÉALISATION D’OPÉRATIONS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX – AUTORISATION DE SIGNATURE
Maxime PONS, Maire Adjoint délégué à l’urbanisme, expose à l’assemblée qu’en application des dispositions de l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation, et sur la base du bilan triennal portant sur le respect de l’objectif de production de logements sociaux sur la période 2014 – 2016, 11 communes, parmi lesquelles la commune de Saint Georges d’Orques, ont fait l’objet d’un constat de carence par arrêtés du préfet du département de l’Hérault en date du 13 décembre 2017.
Il résulte de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme que, pendant la durée d’application d’un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l’État dans le département lorsque l’aliénation porte sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-1 précité.
Le représentant de l’État peut notamment déléguer ce droit à un établissement public foncier État créé en application de l’article L.321-1 du code de l’urbanisme. Les biens alors acquis par exercice du droit de préemption en application de ces dispositions doivent être utilisés en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitat.
Afin de mettre en œuvre ce dispositif, le représentant de l’État et l’EPF, sur la base d’une convention cadre signée le 04 mai 2018 ont déterminé les conditions dans lesquelles l’EPF serait susceptible d’exercer, sur les communes concernées, le droit de préemption dès lors qu’un arrêté préfectoral le désignerait comme délégataire en application des dispositions de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme 2ème alinéa.
Selon les termes de ladite convention cadre, l’intervention de l’EPF, notamment en vue de l’exercice du droit de préemption sur les communes concernées, ne peut se faire qu’en présence :
   - de la convention cadre précitée dument signée,
   - de conventions opérationnelles à passer soit entre le représentant de l’État dans le département, la commune ayant fait l’objet d’un arrêté portant constat de carence, le cas échéant l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’équilibre social de l’habitat et l’EPF soit entre le représentant de l’État dans le département, un bailleur social et l’EPF,
   - des arrêtés du représentant de l’État dans le département portant délégation du droit de préemption au profit de l’EPF sur chacune des communes ayant fait l’objet d’un arrêté portant constat de carence pris suite à la signature des conventions opérationnelles visées ci-après et selon le ou les périmètres qu’elles définissent.
Au titre de la période triennale 2014/2016, l’objectif de la commune de Saint Georges d’Orques consistait en la réalisation de 90 logements. Or, le bilan de cette période fait état de la réalisation de 22 logements. Au vu de ce défaut de réalisation et du taux de logements locatifs sociaux présents sur la commune, soit 9,94%, la carence de la commune a été prononcée par arrêté du préfet du département de l’Hérault, notifiée à la commune de Saint Georges d’Orques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département le 13 décembre 2017.
Le projet de convention opérationnelle quadripartie (État, Montpellier Méditerranée Métropole, commune de Saint Georges d’Orques et EPF) est ainsi établie en vue de :
  • définir dans le respect du programme pluriannuel d’intervention (PPI) de l’EPF, les obligations et engagements respectifs des parties,
  • préciser la portée de ces engagements.
Il est demandé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à :
  - signer cette convention opérationnelle quadripartie,
  - engager toute la procédure nécessaire à la finalisation de ce dossier.

Dires : M. PONS indique que la démarche vise à ce que l’E.P.F se substitue à la commune pour préempter. Cet organisme dispose d’une enveloppe budgétaire de 2M€ pour engager d’éventuels projets sur la période couverte par la convention. L’E.P.F détient la possibilité de geler des biens fonciers ou immobiliers dans le but d’y réaliser une/des opérations de logements locatifs sociaux en collaboration avec la commune et les opérateurs de logements sociaux. La démarche consiste à effectuer le plus possible d’opérations, dans une fourchette de 50 à 100% de logements sociaux selon ce que permet l’équilibre financier.
F. ARCHO est surpris que le texte de la note de synthèse mentionne page 9 - paragraphe « au titre de la période triennale 2014/2016,…la réalisation de 22 logements », alors qu’ils ne sont même encore livrés en 2018. Il suppose qu’il s’agit d’une erreur de rédaction.
M. PONS corrige cette observation en indiquant que la comptabilité des logements ne s’applique pas au moment de la livraison mais lors de la délivrance du permis de construire.

L’assemblée délibérante autorise à l’unanimité, Monsieur le Maire à :
  - signer la convention opérationnelle quadripartie,
  - engager toute la procédure nécessaire à la finalisation de ce dossier.

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