Conseils municipaux
COMPTE RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du lundi 17 septembre 2018 (2/3)

PLANIFICATION ET AMÉNAGEMENT DURABLES DU TERRITOIRE FONCIER – ARRÊT DU PROJET DE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCoT) RÉVISÉ - AVIS
Maxime PONS, Maire Adjoint délégué à l’urbanisme,  rappelle à l’assemblée que :
Par délibération du 12 novembre 2015, le Conseil de Métropole a prescrit la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé par délibération en date du 17 février 2006.
Le Schéma de Cohérence Territoriale définit les grandes orientations d’aménagement du territoire métropolitain. Il organise la mise en cohérence spatiale de l'ensemble des politiques territoriales, notamment en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’environnement, des activités économiques et de paysage.
Conformément à l’article L.101-2 du Code de l’urbanisme, il vise à atteindre les objectifs suivants
1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels
d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;
e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables.
LA DEMARCHE D’ELABORATION DU SCOT
Dès la transformation de la Communauté d’agglomération en Métropole, Montpellier Méditerranée Métropole s’est engagée dans l’élaboration d’un projet visant à apporter des réponses durables aux grands défis du XXIème siècle auxquels le territoire doit faire face.
La démarche Montpellier Métropole Territoire (MMT) a permis, tout au long de son élaboration, de mettre en partage avec les élus les valeurs du territoire. Elle a également permis d’identifier les enjeux et facteurs d’évolutions à moyen et long termes, notamment en ce qui concerne les impacts du changement climatique, les équilibres environnementaux, l’évolution des modes de vie, d’habiter, de se déplacer…
Il résulte de cette démarche la définition de valeurs fondamentales de développement de l’espace métropolitain visant à développer une Métropole compétitive et ouverte sur l’extérieur dans le respect de l’environnement.
Dans la prolongation de cette démarche, une collaboration continue avec les Maires, dans différentes instances de travail, a rythmé l’élaboration du SCoT à différentes étapes.
Le projet de territoire a l’ambition de s’ouvrir sur l’extérieur et de construire une vision partagée avec les territoires limitrophes. Dans ce contexte, un des moments forts de la démarche a été l’établissement d’un dialogue avec les territoires voisins, notamment avec les établissements chargés de l’élaboration de leurs SCoT, permettant d’établir une logique de cohérence du projet.
A partir des grands défis territoriaux, les objectifs des politiques publiques du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ont été débattus lors de la séance du Conseil de Métropole du 22 février 2017, conformément à l’article L.143-18 du Code de l’urbanisme.
Les motifs de la révision répondent aux évolutions nécessaires au regard de :
-    l’évaluation du premier SCoT,
Cette évaluation et l’élaboration du projet de Montpellier Métropole Territoires ont mis en avant de nouveaux enjeux et objectifs sur le territoire, qui entraînent la révision du SCoT.
-    l’évolution des institutions,
La révision du Scot de 2006 intervient également dans un contexte d’évolutions institutionnelles majeures du territoire :
•    la transformation de la Communauté d’Agglomération de Montpellier en Métropole, au 1er janvier 2015, a entraîné des besoins et des enjeux nouveaux sur le territoire,
•    la fusion des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon a abouti à la création de la Région Occitanie, dotée de deux Métropoles : Toulouse et Montpellier.
-    l’évolution du cadre législatif et réglementaire et des documents de référence
Le SCoT doit prendre en compte le niveau d’avancement des programmes d’équipements de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements et des services publics.
Sur le territoire métropolitain, il s’agit des projets suivants et plus particulièrement pour Saint Georges d’Orques :
•    le COM (Contournement Ouest de Montpellier) qui raccordera l’A 750 à l’A 709 (inscrit au Contrat de Plan Etat-Région),
•    les prolongements du LIEN sur sa partie reliant Saint Gély du Fesc à Saint Georges d’Orques le connecter à l’A750 et sur sa partie est pour le relier à l’A 709.
Le socle du projet : Quatre grandes orientations fondent le projet du SCoT
PPréserver et reconquérir l’exceptionnelle richesse environnementale pour mieux la valoriser
    PAdapter le territoire au changement climatique et en atténuer ses effets,
PSe préparer aux évolutions démographiques prévisibles et aux besoins qu’elles génèrent,
    PConnecter les réseaux de déplacement à toutes les échelles,
PAccompagner le développement économique pour qu’il soit créateur de richesses et d’emplois.
Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) « piémonts et garrigues » définit les principales nouveautés du projet de SCoT révisé qui impactent Saint Georges d’Orques. Il laisse apparaître dans l’armature des espaces naturels, agricoles et forestiers :
-    des corridors écologiques de principe trame verte et bleue,
Les enjeux trame verte et bleue de ce secteur sont liés à la présence des landes et garrigues favorables à de nombreux oiseaux, notamment les rapaces, mais également au cours de la Mosson et ses différents affluents qui sont supports des continuités écologiques, entre causses et littoral.
Il précise les extensions urbaines à l’horizon 2040 en prévoyant :
-    l’ouverture des limites urbaines vers Rouvioyre et secteur Sud ainsi que Mijoulan.
*Les limites urbaines, pour maîtriser l’enveloppe des villes et villages
La notion de limite désigne, aussi bien dans le cadre de démarches de réinvestissement que d’urbanisations nouvelles, la nécessité de qualifier le rapport entre la fin d’une trame urbaine existante ou à venir et l’armature des espaces naturels et agricoles.
Deux types de limites urbaines sont identifiés :
* Les limites déterminées
Ces limites sont positionnées en frange de l’urbanisation existante et engagée ou en frange des extensions urbaines. Elles recouvrent plusieurs cas de figure :
-    les limites appuyées sur l’urbanisation• existante et engagée ;
-    les limites appuyées sur des composantes de la géographie physique ou humaine (ligne de crête, lit majeur d’un cours d’eau, infrastructures, etc.) ;
-     les limites contiguës aux corridors déterminés de la Trame Verte ou aux réservoirs de biodiversité.
Leur objectif est de définir de manière précise les enveloppes urbaines concernées. Elles marquent une limite ferme à l’échelle du SCoT, avec une marge de l’ordre de 50 mètres seulement, tel que figuré sur le plan du DOO.
Après avoir débattu du projet de SCoT révisé, il est proposé au Conseil de bien vouloir :
- prendre acte de l'existence et de la transmission aux élus de l’arrêt du projet de Schéma de Cohérence Territoriale révisé (SCoT).
- émettre un avis sur l’arrêt du projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).

Dires : M. PONS complète cet exposé en émettant des remarques sur ce document soumis à avis du conseil municipal, et plus particulièrement sur la méthodologie adoptée lors de son élaboration. Il relate que de multiples ateliers et réunions se sont succédés pendant 2 ans, que les interlocuteurs étaient bien souvent différents et que les observations formulées n’ont pas toujours étaient prises en considération. Il évoque plus précisément les attentes pour le secteur du Reclus. Secteur sur lequel des constructions pas toutes légales ont été édifiées depuis de nombreuses années ; il est temps et souhaitable de les régulariser avec une mise en conformité de ce périmètre. Il poursuit en alléguant que le document relatif au Plan de Déplacement Urbain (P.D.U) n’est pas finalisé. Il paraît donc très délicat de proposer une cohérence d’urbanisation sans connaître les futurs programmes de développement des réseaux viaires et des divers moyens de déplacements destinés à apporter une solution à la problématique actuelle de saturation. Par ailleurs, il considère que l’abandon du projet de Naussargues/Bel-Air n’est pas très pertinent. En effet, la réalisation de cette ZAD située à l’entrée Nord-Ouest de la Métropole était susceptible de satisfaire plusieurs dysfonctionnements :
-    équilibrer l’activité commerciale, à ce jour uniquement installée au Sud de Montpellier,
-    améliorer qualitativement l’entrée de la porte Nord-Ouest de la Métropole,
-    limiter les déplacements vers Montpellier générant ainsi une inversion des flux routiers trop importants, autant le matin que le soir.
M. PONS indique qu’un projet de zone d’activités de moindre envergure pourrait potentiellement voir le jour.
JF. BOUALI se dit également mécontent par rapport au temps perdu pour la réalisation de certains projets. Bien qu’il soit très satisfait que la préservation de l’A.O.C retienne l’attention, il regrette que ce dossier capital pour l’avenir n’ait pas intégré les remarques et surtout répondu aux attentes, entr’autre pour le secteur du Reclus. Sachant que la tâche n’est pas facile et que les mécontentements seront inévitables, son groupe émet un avis favorable avec réserve.
F. ARCHO avoue ne pas avoir trouvé d’informations claires sur l’abandon du projet de Naussargues/Bel-Air ou sur son report. S’agissant du projet de SCoT révisé présenté, il rejoint l’avis unanime sur le besoin d’engager une action, qui a déjà trop tardé pour régulariser les constructions du chemin du Reclus. Toutefois, il remarque que si la régularisation de ce secteur se formalise à travers du parcellaire de superficie importante, on se retrouve en contradiction avec les lois SRU et ALUR, qui préconisent plutôt la densification. Son groupe votera favorable avec réserve sur le projet de SCoT révisé.
JF. AUDRIN reprend les réserves émises par tous et plus spécialement celle relative au secteur du Reclus. Il revient ensuite sur le projet Naussargues/Bel-Air qui a évolué ces 10 dernières années tout autrement que dans sa version initiale (400 hectares de logements situés sur la commune de Juvignac). Cette ZAD devait se concrétiser dans sa dernière version, sur un périmètre d’environ 600 hectares intégrant de l’activité commerciale et du logement. Il précise que des études environnementales sont encore nécessaires principalement sur la partie impactant la commune de Juvignac. Pour Saint Georges d’Orques, des propositions seront exprimées afin de permettre le développement d’une surface de 30 à 40 hectares. Il précise que la commune n’hésitera pas à s’engager dans un projet qui devrait, selon la volonté du Maire de Juvignac, survenir dans les 10 prochaines années après modification du dossier de SCoT proposé ce jour. Il est évident que l’aménagement de ce foncier serait créateur d’emplois et de transversalité. A ce jour, il est important que l’on continue à travailler sur le Mijoulan mais aussi sur Bel-Air, pour amorcer les changements. Il convient d’être prêt au moment du développement du secteur situé de l’autre côté de l’autoroute. Les choses vont avancer main dans la main avec Juvignac, pour que cette partie du territoire métropolitain ne soit pas abandonné et que tous les efforts ne se concentrent pas vers la partie Sud de Montpellier. Il souligne la totale opposition du Maire de Grabels à ce projet, ce qui retire environ 19 hectares.

L’assemblée délibérante après avoir débattu :
-    prend acte de l'existence et de la transmission de l’arrêt du projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) révisé,
-    émet un avis favorable avec réserve sur l’arrêt du projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) révisé.

SA3M – RAPPORT DU PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE SPÉCIALE DES COLLECTIVITÉS
Anne AMIEL, Maire Adjointe délégué à l’action sociale et représentante de la commune au sein de l’Assemblée spéciale, rappelle au conseil municipal  que la commune de Saint Georges d’Orques est membre de la SA3M.
Conformément à l’article L.1524-5 alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leur représentant à l’Assemblée spéciale.
Le rapport du Président de l’Assemblée spéciale des collectivités membres de la SA3M est soumis à l’Assemblée.

Dires : Madame AMIEL fait un bref exposé sur la composition de la société, 22 actionnaires, 18 administrateurs et 18 censeurs. Elle mentionne que le Conseil d’Administration s’est réuni à 3 reprises tout au long de l’année 2017 et que l’assemblée générale ordinaire a approuvé les comptes 2016 lors de sa rencontre du 28 juin 2017. Au 31 décembre 2017, l’effectif de SA3M se composait de 8 agents pour une masse salariale de 406.720€. Le chiffre d’affaires généré par l’exercice 2017 atteint un peu plus 21M€ contre un plus de 15M€ fin 2016. Cela reflète une augmentation de ce chiffre assez significative. Le résultat net au titre de l’exercice 2017 s’élève à 940.898€. Après proposition, le résultat a été affecté de la manière suivante : 47.000€ en réserve légale et 893.898€ en report.
Par ailleurs, la SA3M a été en charge de 10 nouvelles opérations présentées essentiellement par des communes. Principalement ces interventions se situent sur Montpellier « nouveau grand Cœur », le parc 2000 (2ème extension), « la route de la mer », la ZAC de « la Restanque », la Croix d’Argent, le quartier « Oze », la ZAC « la Pompignane », à Castries la ZAC de « Saurède », à Saint Georges d’Orques le « Centre d’Orques » et la ZAC le « Castellet » à Clapiers. Elle conclut en soulignant la saine gestion de la SA3M.
Pour F. ARCHO la comparaison de la production stockée en 2017 avec les acquisitions amène à constater que les orientations de développement urbain produites par la SA3M sont principalement situées au Sud, une seule opération à l’Ouest « le centre d’Orques », cette société n’est pas au service de toutes les communes.
A. AMIEL rétorque que la SA3M répond à la demande de toutes les communes qui sont porteuses de projet d’urbanisation.

S’agissant d’une simple information, cette affaire n’est pas soumise au vote de l’assemblée délibérante.

GESTION DE L’EAU – MODIFICATIONS DES COMPÉTENCES DE MONTPELLIER MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE - APPROBATION
Monsieur le Maire indique à l’assemblée  que Montpellier Méditerranée Métropole exerce depuis le 1er janvier 2018, sur l’ensemble de son territoire, en application de la législation en vigueur et de ses statuts les compétences obligatoires en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Protection contre les Inondations (GEMAPI) telles que définies à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement :
- aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (item 1)
- entretien et aménagement des cours d’eau, canaux, lacs, plan d’eau (item2) ;
- défense contre les inondations et contre la mer (item5) ;
- protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (item 8).
La délibération du Conseil de Métropole du 20 décembre 2017 définit les lignes directrices de la gouvernance interterritoriale du grand cycle de l’eau que la Métropole souhaite établir en concertation avec les structures intercommunales partenaires au niveau des bassins versants:
-    transférer ou déléguer globalement, aux Etablissements Publics Territoriaux de Bassins (EPTB) compétents, l’ensemble des études et actions de coordination relevant de la mission 1« Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique » lorsqu’elle porte sur des périmètres supérieurs à ceux des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI),
-    assurer en régie les autres missions mentionnées aux items 1, 2,5, 8 susvisés,
-    conclure, le cas échéant, de manière ponctuelle, avec ces syndicats mixtes ouverts, des conventions de délégations ou de prestations de services relatives à des projets relevant de ces compétences.
En accord avec les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin labellisés ou en cours de labellisation, ceux-ci continueront à assurer leurs missions de coordination et d’animation dans le domaine de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, au sens de l’article L. 211-1 du Code de l’environnement, notamment pour la mise en place et le suivi des documents de planification et de concertation: Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI), du contrat de bassin versant, du Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE), de la Stratégie locale de Gestion du Risque Inondation.
Ces missions relèvent notamment de l’article L. 211-7 alinéa 12 du Code de l’environnement susvisé« Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».
Dans la perspective de la modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin du Lez et du Syndicat Mixte du Bassin de l’Or, compte-tenu de la nouvelle situation juridique et institutionnelle au 1er janvier 2018, et afin d’assurer la cohérence juridique de la nouvelle organisation interterritoriale souhaitée par la Métropole et ses partenaires, il apparaît nécessaire de les intégrer dans le champ de compétence de Montpellier Méditerranée Métropole.
Par ailleurs, il apparaît opportun de vérifier la cohérence des compétences et actions dans le domaine de l’eau, actuellement portées par la Métropole au regard des autres alinéas de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement.
Ainsi Montpellier Méditerranée Métropole exerce, conformément au décret du 23 décembre 2014 portant sa création et aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, de nombreuses actions en matière d’approvisionnement en eau (article L. 211-7 alinéa 3 du Code de l’environnement), notamment concernant l’eau brute : développement et gestion des réseaux d’acheminement de l’eau brute du Bas Rhône et du Languedoc.
Elle contribue à la lutte contre la pollution des aires d’alimentation et de captage ainsi  qu’à la protection et à la conservation des eaux superficielles et souterraines (article L 211-7 du Code de l’environnement alinéas 6 et 7) en mettant en œuvre :
-    ses projets d’assainissement ;
-    les mesures de protection des captages participant à l’alimentation de sa population en eau potable ;
-    des actions avec les producteurs agricoles;
-    la sécurisation de l’approvisionnement en eau potable via notamment la réalisation d’interconnexion des réseaux.
Elle exerce déjà au titre de ses compétences aménagement de l’espace métropolitain, eau et assainissement et services public de défense extérieure contre l’incendie les missions suivantes :
-    maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l’érosion des sols (article L 211-7 alinéa 4 du Code de l’environnement) ;
-    aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile (article L 211-7 alinéa 9 du Code de l’environnement) en milieux urbains;
-    mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource et des milieux aquatique (article L 211-7 alinéa 11 du Code de l’environnement).
L’exploitation, l’entretien, les aménagements d’ouvrages hydraulique existants, hors transferts obligatoires visés aux alinéas 1, 2, 5, 8 de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, hors assainissement et pluvial et hors ouvrages confiés en gestion aux EPTB dont la Métropole est membre, demeurent en dehors du champ d’action métropolitain.
Les principales installations et infrastructures concernées sont : les canaux d’irrigation, fossés-canaux et systèmes agricoles d’irrigation, fossés de drainage, barrages anti-sel, barrages et retenues participant aux systèmes d’irrigation, ouvrages hydrauliques participant uniquement au maintien du niveau des étangs et ne participant pas à la continuité d’un système hydraulique (article L. 211-7 alinéa 10 du code précité).
Au regard de ce constat, afin de donner plus de cohérence et de lisibilité à la politique développée par la Métropole, dans la gestion de l’eau, il est nécessaire qu’elle étende ses compétences à l’intégralité des missions visées aux alinéas 3, 6, 7 et 12 de l’article L. 211-7 du code précité.
Cette extension des compétences est décidée par délibérations concordantes du Conseil de Métropole et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. (2/3 des conseils municipaux des communes membres représentant 50% de la population ou 50% des conseils municipaux des communes membres représentant 2/3 de la population).
Le Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la Commune de la délibération de la Métropole, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
A l’issue de cette procédure et après avoir constaté que les conditions de majorité sont acquises, le Préfet publiera un arrêté modifiant l’article 4 du décret 2014-1065 du 23 décembre 2014 relatif à la création de la Métropole et actant le transfert des nouvelles compétences de Montpellier Méditerranée Métropole.
Lors de sa séance du 19 juillet dernier, Conseil de Métropole a donc approuvé la modification de l’article 4 du décret n°2014-1605 du 23 décembre 2014 relative à l’extension des compétences non obligatoires exercées par Montpellier Méditerranée Métropole. :
-  Exercice des missions mentionnées aux alinéas 3, 6, 7, 12 de l’article
L. 211-7 du Code de l’environnement :
-    Approvisionnement en eau ;
-    Lutte contre la pollution ;
-    Protection et conservation des eaux superficielles ou souterraines ;
-    Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
-        Gestion des ouvrages hydrauliques confiés aux ETPB dont la Métropole est membre.
L’ensemble des items de l’article 4 du décret n°2014-1605 du 23 décembre 2014 non impactés par cette modification demeurent en vigueur.
Les missions de Gestion des Milieux Aquatiques et de Protection contre les Inondations relevant de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, transférées obligatoirement à la Métropole ainsi que les nouvelles missions relevant de cet article, mentionnées ci-dessus, se substitueront, à l’issue de la procédure de modifications aux dispositions actuelles de l’article 4 du décret n°2014-1065 qu’elles intègrent. Un arrêté préfectoral actera cette substitution.
La délibération du Conseil de Montpellier Méditerranée Métropole n°2018-427  du 19 juillet, objet de la présente a été notifiée à la commune en date du 27 Juillet 2018.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- approuver, l’extension des compétences de Montpellier Méditerranée Métropole relative aux missions détaillées ci-dessus ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
L’assemblée délibérante approuve à l’unanimité l’extension des compétences de Montpellier Méditerranée Métropole relative aux missions détaillées ci-dessus ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

PROTOCOLE DE PARTENARIAT 2018/2020 ENTRE MONTPELLIER MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE ET LA COMMUNE DE SAINT GEORGES D’ORQUES CONCERNANT L’ACCÈS AU PROGRAMME ÉcoMÉTROPOLE DE L’ÉCOLOTHÈQUE
Madame G. EVOUNA-NGUEMA, Conseillère Municipale déléguée au développement durable, énonce que l’Écolothèque est le Centre d’éducation à l’environnement de la Métropole qui comporte quatre secteurs, l’accueil des classes avec son Centre de ressources, l’accueil de loisirs, l’accueil des centres médicaux sociaux et des crèches, la diffusion des compétences d’animation à l’environnement avec le programme ÉcoMétropole.
C’est ce dernier programme qui fait l’objet de ce protocole.
Le programme ÉcoMétropole vise à promouvoir auprès des communes de la Métropole un programme de sensibilisation et d’Éducation à l’Environnement et au Développement Durable pour les enfants. Dans ce contexte, l’Écolothèque de Montpellier Méditerranée Métropole se propose d’accompagner les équipes d’animation des communes qui ont un projet EEDD dans leurs structures d’accueil en proposant de véritables parcours ludiques et éducatifs qui visent l’autonomie des équipes.
Le programme incite à prendre en compte les préoccupations environnementales en intervenant sur tous les temps de la vie de la jeunesse. Le programme ÉcoMétropole a pour objet la mutualisation de moyens au service des communes dans le cadre d’une véritable coopérative de services et l’élaboration d’un projet commun d’éducation à l’environnement et au développement durable sur le territoire métropolitain. La Ville de Saint Georges d’Orques, ville labélisée terre Saine, désire participer à cette démarche
Il est proposé à l’assemblée délibérante, d’autoriser le Maire, à signer le protocole partenarial afin d’avoir accès à cette outil éducatif autour de l’environnement et du développement durable.

Dires : Jean-François AUDRIN complète cet exposé en précisant que ce service externalisé a vocation à aller au-devant des intervenants et des éducateurs pour les aider à sensibiliser nos enfants et surtout leur apprendre à gérer l’environnement. Cette superbe idée qui perdure dans le temps, est élaborée de manière efficace et satisfait pleinement les structures auprès desquelles elle intervient.

L’assemblée délibérante approuve à l’unanimité le protocole partenarial permettant d’avoir accès à cet outil éducatif autour de l’environnement et du développement durable,
- autorise Monsieur le Maire à signer le protocole partenarial avec Montpellier Méditerranée Métropole.

ACQUISITION ET LIVRAISON DE VÊTEMENTS PROFESSIONNELS ET ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES PUBLIQUES EN APPEL D’OFFRE ENTRE MONTPELLIER MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE ET LES COMMUNES, AYANT POUR COORDONNATEUR MONTPELLIER MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE – AUTORISATION DE SIGNATURE
Robert CARMONA, Maire Adjoint délégué aux finances, expose à l’assemblée que dans l’objectif de réaliser des économies d’échelle, Montpellier Méditerranée Métropole, le CCAS de la Ville de Montpellier, et les Villes de Jacou, Montpellier, Pérols, Prades-Le-Lez, Saint-Brès, Saint-Georges-d’Orques et de Villeneuve-Les-Maguelone ont la volonté de mettre en place un groupement de commandes pour le marché 5229MG18 - Acquisition et livraison de vêtements professionnels et équipements de protection individuelle,
Montpellier Méditerranée Métropole sera désignée coordonnateur de ce groupement et sa commission d’Appel d’Offres sera celle du groupement,
une procédure sera lancée conformément à l’article aux articles 78 à 80 du
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics sous la forme d’un appel d’offres ouvert pour la conclusion d’un accord cadre à bons de commande sans minimum ni maximum pour une durée de 1 an reconductible 3 fois à compter du 01/06/2019 ou de la notification si celle- ci est postérieure.
Après recensement des besoins des membres et par lot, les montants d’achats estimés par an pour les communes concernées sont les suivants :
Lot n°1 - Vêtements protocolaires :
- Montpellier Méditerranée Métropole : 20.627€ HT,
- Ville de Montpellier : 50.000€ HT.
Lot n° 2 - Vêtements professionnels (dont haute visibilité) :
- Montpellier Méditerranée Métropole : 11.380€ HT,
- Pérols : 8.000€ HT,
- Jacou : 4.900€ HT,
- Saint-Brès : 2.000€ HT,
- Villeneuve-Les-Maguelone : 3.000€ HT,
- Prades-Le-Lez : 2.607,50€ HT,
- Saint-Georges-d’Orques : 2.980€ HT.
Lot n°3 - Chaussures de sécurité :
- Montpellier Méditerranée Métropole : 23.877€ HT,
- Pérols : 3.000€ HT,
- Jacou : 1.500€ HT,
- Saint- Brès : 300€ HT
- Villeneuve-Les-Maguelone : 900€ HT,
- Prades-Le-Lez : 1.180€ HT,
- Saint-Georges-d’Orques : 850€ HT,
- CCAS de Montpellier : 13.500€ HT.
Lot n°4 - Equipement de protection individuelle :
- Montpellier Méditerranée Métropole : 85.675€ HT,
- Pérols : 4.000€ HT,
- Jacou : 2.400€ HT,
- Saint-Brès : 700€ HT,
- Villeneuve-Les-Maguelone : 300€ HT,
- Prades-Le-Lez : 2.405€ HT,
- Saint-Georges-d’Orques : 900€ HT,
- CCAS de Montpellier : 3.500€ HT.
Lot n° 5 - Vêtements de sport : Montpellier Méditerranée Métropole : 44.903€ HT.
Il est  proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser le Maire à signer la convention avec Montpellier Méditerranée Métropole pour le groupement de commande n° 5229MG18 - Acquisition et livraison de vêtements professionnels et équipements de protection individuelle.

Dires : Pour Frédéric ARCHO il est anormal que ce groupement de commandes s’adresse également à des communes qui ne sont pas membre de la Métropole.
Jean-François AUDRIN procède à l’énumération de toutes communes souhaitant participer au groupement de commandes et constate que toutes sont comprises dans le périmètre de Montpellier Méditerranée Métropole.

L’assemblée délibérante à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec Montpellier Méditerranée Métropole pour le groupement de commande n° 5229MG18 - acquisition et livraison de vêtements professionnels et équipements de protection individuelle.

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