Etaient présents-es :
M. JF. AUDRIN, Maire, Mmes et Mrs, M. PONS, R. CARMONA, C. CHOMEL, J. HARDEMAN, N. ESTRADE, A. RUST, P. NICOLAS, maires adjoints, A. COEURVEILLÉ, M. CROS,A. SAINTPIERRE, C. SCHULIAR, M. GRELLEPOIX, G. EVOUNA NGUEMA, J.SCHMITT, M. VALETTE, S. GRANDO, T. ANGLES, JF.BOUALI, D.ROZIERES, F. ARCHO, conseillers- ères.
Absents–es et représentés-ées :
A. AMIEL par A. RUST, N. ANGENOT par A. SAINTPIERRE, S. CASQUEL par R. CARMONA, N. MALDONADO par P. NICOLAS, F. PETIT par J. HARDEMAN, D. RAPINI par C. CHOMEL, G. RATTO par JF. BOUALI, S. DE BEARN par F. ARCHO.
Secrétaire de Séance :
M. GRELLEPOIX
Avant d’entamer le débat sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, le maire accueille Alain POUGET, Directeur Général des Services en retraite depuis le mois de septembre 2017, venu recevoir la médaille d’honneur communale vermeil pour années 30 années de bons et loyaux services. A cette occasion, le maire remercie l’ancien DGS pour le travail effectué ensemble et lui remet une bouteille de vin de la dernière cuvée produite par la cave du Chevalier Georges « cuvée 1710 » ainsi qu’un tire-bouchon floqué à l’occasion des 10 ans de mandature « 2008 -2018 » période correspondant aussi aux 10 années de collaboration.
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et propose à l’assemblée de désigner
M. GRELLEPOIX en tant que secrétaire de séance. Proposition adoptée à l’unanimité.
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 DÉCEMBRE 2017 – APPROBATION DU PV
En préambule, F. ARCHO attire l’attention sur l’absence de numérotation des pages du compte rendu du dernier conseil municipal.
Concernant les logements sociaux, le Maire rapporte que le secrétaire général de la préfecture a pris acte des projets à venir pour 2018 : logements sociaux dans le bâtiment des anciennes écoles et dans le secteur de l’ancienne ZAC. Le décompte a laissé transparaître les efforts de la commune en matière de réalisation de logements sociaux. Toutefois, cette volonté ne permet pas de réviser la pénalité à laquelle la commune est soumise et qu’il convient de considérer sa non augmentation comme « une chance ». Il a remercié le secrétaire général de la préfecture d’avoir maintenu le facteur multiplicateur appliqué à Saint Georges d’Orques à 3, soit 250.000€/an de pénalité et surtout de ne pas l’avoir élevé jusqu’à 5, soit 400.000€/an.
Les services préfectoraux ont bien perçu la réelle volonté de la commune d’accomplir ses objectifs de rattrapage, sans cela ils n’auraient pas hésité à multiplier la pénalité jusqu’à 5, situation très ennuyeuse. Jean-François AUDRIN précise que la commune réalise tous les logements sociaux qu’elle est en mesure de produire, contrairement à ce qu’il a pu lire dans certains articles. Malgré la détermination pour avancer au plus vite les projets sont retardés par les contraintes administratives et les recours contentieux déposés, les conditions sont compliquées. Tout est mis en œuvre pour effectuer le maximum de logements sociaux et ainsi satisfaire aux exigences du plan triennal. Cet engagement devrait permettre à terme que l’amende imposée à Saint Georges d’Orques soit allégée ou bien supprimée. Il a rappelé aux services préfectoraux, qui l’ont parfaitement compris, que la mairie n’était en aucun cas opposée à la réalisation de logements sociaux, bien au contraire. Toutes les possibilités sont étudiées pour être concrétisées dans les meilleures conditions, mais parfois on ne fait ce que l’on veut.
Aucune remarque n’est formulée, le PV est approuvé à l’unanimité.
DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE ET PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ORIENTATION BUBGÉTAIRE
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.
L’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié les articles L. 2312-1, L.2312-1, L.5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.
Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier mais également un volet ressources humaines. Cette présentation s’impose tant au budget principal qu’à ses éventuels budgets annexes.
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
ELEMENTS DE CONTEXTE
L’élaboration du budget primitif 2018 marquerait une pause dans la démarche de baisse historique des dotations de l’Etat, engagée en 2014 sur la base d’un plan d’économies de 50 milliards d’euros de dépenses publiques dont 1,5 milliards ont concerné les collectivités locales entre 2014 et 2017.
Ce sont désormais 13 milliards de nouvelles économies sur leurs dotations qui sont annoncées à Horizon 2022.
Cette diminution de ressources des collectivités est principalement imputée sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), principale dotation des collectivités
Au titre de 2018, le projet de loi de finances présente un moratoire de l’évolution de la DGF qui permettrait de construire un BP 2018 se rapprochant des fondements du budget primitif 2017.
FINANCES LOCALES : LES GRANDS EQUILIBRES ACTUELS
A l’échelle macroéconomique, les grands équilibres des finances locales montrent que les collectivités sont entrées dans un cycle de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement :
Mais cet effort a eu des répercussions sur l’investissement local. C’est ainsi que dès 2015, l’association des maires de France alertait sur le fait que la contribution au redressement des finances publiques allait impacter le volume d’investissement des administrations publiques locales (APUL) dans leur ensemble.
LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2018 : ENTRE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE ET ANNUELLE
I/ DEUX TEXTES IMPORTANTS POUR L’ANNEE QUI VIENT
Tout d’abord une loi de programmation des finances publiques qui :
– donne un cadre pluriannuel aux budgets (englobant l’Etat, l’administration de sécurité sociale et l’administration publique locale) ;
– fixe des objectifs d’équilibre des finances publiques et la trajectoire pour y arriver ;
– décline les objectifs par type d’administration.
Ensuite la loi de finances qui :
– fixe un cadre annuel ;
– fixe les crédits en recettes et dépenses ;
– peut être ajustée (loi de finances rectificatives) ;
– est enrichie d’annexes (ex : transfert de l’Etat aux collectivités territoriales)
II/ DES OBJECTIFS DE REDUCTION DE LA DETTE ET DU DEFICIT PUBLIC DE L’ETAT
Rapportée à la richesse nationale, la dette de l’ensemble des administrations publiques mesurée selon les critères de Maastricht, atteint aujourd’hui en France 99,2% du produit intérieur brut, contre 98,8% à la fin du premier trimestre 2017. L’Etat a creusé la dette de 31 Mds d’€ sur le trimestre, mais la sécurité sociale a réduit la sienne de près de 8 Mds d’€.
L’objectif fixé par le gouvernement en termes de réduction du poids de la dette présente les caractéristiques suivantes :
Les collectivités locales seront fortement associées à l’effort de maîtrise des dépenses via l’ODEDEL (Objectif D’Evolution de la Dépense Locale)
Pour les 319 collectivités les plus peuplées, ces objectifs devraient être contractualisés avec l’Etat.
La commune de Saint-Georges d’Orques n’est pas concernée par cet élément du PLF 2018, mais sera toutefois invitée, comme les autres communes ne faisant pas partie des collectivités les plus peuplées, à respecter cet objectif au plus près.
Cet effort doit permettre de dégager des excédents et de contribuer ainsi à la diminution du déficit public.
III/. MAITRISE DE LA DETTE LOCALE VIA LE SUIVI DU RATIO DE DESENDETTEMENT
L’Etat souhaite contrôler l’opportunité du recours à l’emprunt effectué par les collectivités locales de manière à ne pas laisser dériver son impact sur les dépenses de fonctionnement. Il souhaite ainsi mesurer l’autofinancement dégagé en lien avec la maîtrise des dépenses. Ces objectifs s’appliqueraient aux communes de plus de 10 000 hab., aux EPCI de + de 50 000 hab., aux départements et aux régions.
Ainsi, les principes de :
– vote en équilibre de chaque section ;
– couverture du remboursement annuel des capitaux d’emprunt par les ressources propres
– l’estimation sincère des dépenses et des recettes ;
Seraient adjoint d’un 4ème principe :
– Le ratio de désendettement ou capacité de désendettement qui vise à dire en combien de temps une commune mettrait à rembourser toute sa dette si elle y consacrait l’intégralité de son épargne brute. Ce ratio se mesure de la façon suivante
ENCOURS DE DETTE AU 31/12 (résultat mesuré en années)
EPARGNE BRUTE
Pour atteindre ces objectifs, l’Etat fixe les plafonds à ne pas dépasser. Il fixe une norme autour de l’endettement des communes (ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent). Ainsi, pour les communes, le couloir des ratios de désendettement se restreint mais le seuil minimum est revu à la hausse :
– les ratios en vigueur jusqu’en 2017. seuil limite 10 ans. seuil critique 15 ans
– les ratios en vigueur à partir de 2018. seuil limite 11ans seuil critique 13 ans
Pour mémoire, la moyenne 2016 des communes était de 5,8 ans et Saint-Georges d’Orques se situait à 3.
IV/. SYNTHETIQUEMENT
Le secteur public local contribuera au redressement des comptes publics pour 13 milliards d’euros sur la période 2018 / 2022.
Pour cela, les dépenses de fonctionnement ne devront pas augmenter de plus de 1,1 % pour l’ensemble des communes et de 1,20 % pour l’ensemble des collectivités ;
Les 319 collectivités les plus peuplées contractualiseront avec l’Etat pour garantir leur trajectoire d’excédents et de dépenses ;
Pour plus de 1 300 collectivités, la capacité de désendettement sera mise sous contrôle du préfet et de la chambre régionale des comptes afin de surveiller l’évolution des dépenses de fonctionnement et de l’encours de la dette.
LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT : LES EVOLUTIONS A PREVOIR
1.L’EFFORT EST DESORMAIS PARTAGE ENTRE LES COMMUNES LES PLUS PEUPLEES.
En 2018, la dotation globale de fonctionnement des collectivités ne devrait pas être amputée d’une contribution au redressement des finances publiques grâce au transfert d’une fraction de TVA aux régions.
L’abondement de la dotation de solidarité urbaine (DSU) devrait être réduit de moitié.
Augmentée de 180 M€ sur 2017, l’augmentation ne devrait donc être que de 90 M€ en 2018. Cet abondement est perçu par les 668 communes concernées par l’attribution de la DSU cible. Pour sa part, la dotation nationale de péréquation ne devrait pas augmenter comme en 2016 et 2017.
Enfin, le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) serait pour sa part gelé à son niveau de 20I7 jusqu’en 2020 à un volume de 1 Md €.
2.SYNTHETIQUEMENT.
– Fin de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) ; D’où la division par deux de l’augmentation de la péréquation verticale (DSU) ;
– Ecrêtement de la dotation forfaitaire des communes d’environ 80% du montant 2017;
– Baisse de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle de 15,5% ;
– Le FPIC figé à une enveloppe de 1Md €.
LA REFORME DE LA TAXE D’HABITATION.
– Une réforme qui serait sans impact sur le produit perçu par les collectivités
– Un taux global et des taux d’abattement figés au niveau de ceux appliqués en 2016
– Des collectivités qui conservent leur pouvoir de taux malgré tout.
LES AUTRES POINTS DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2018.
– La poursuite du soutien à l’investissement public local.
– 570 M€ alloués au bloc communal de métropole et des départements d’Outre-mer ;
– Des projets autour de la rénovation thermique, transition énergétique, mise aux normes d’équipements publics, équipements liés à la hausse du nombre d’habitants, bâtiments scolaires ; … ………..Dossier examiné par le Préfet de Région.
2. UNE EVOLUTION DES BASES FISCALES ADOSSEE A L’INFLATION CONSTATEE POUR LES LOCAUX D’HABITATION
L’ensemble de ces éléments permettent aujourd’hui de dresser les perspectives de politique budgétaire de la commune.
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA VILLE DE SAINT GEORGES D’ORQUES
1.LE FONCTIONNEMENT
A/ Les recettes de fonctionnement.
La présentation contextuelle effectuée précédemment invite donc à estimer les recettes communales de fonctionnement de la façon suivante :
– La fiscalité directe : pas d’évolution des taux d’imposition fixés par la commune.
La révision globale des bases fiscales a débuté en 20I7 avec celle des valeurs locatives des locaux Professionnels. Pour 2018 et jusqu’en 2020, l’Etat intégrerait une indexation des bases sur l’inflation. Cela permet dès lors d’estimer l’évolution du produit de la fiscalité directe à horizon 2020 via la trajectoire donnée par l’Etat dans son projet de loi de finances.
Ainsi, avec les coefficients d’évolution qui pourraient être retenus :
– 2018 = +0, 9%
– 2019 = +1,30 %
– 2020 = +1,10 %
– Les dotations et compensations.
– Le Fonds de péréquation intercommunal.
– La dotation globale de fonctionnement (DGF).
Pour 2018, la dotation globale de fonctionnement pourrait entamer son redressement mais moins rapidement que prévu l’année dernière. En effet, en 2017, la refonte du calcul de la part cible de la DSU impliquait un partage de l’abondement de 180 M€ entre 668 communes au lieu des 250 dans la précédente méthode de calcul.
Cet impact faisait perdre à la commune environ 50 k€ de recettes de dotation entre 2016 et 2017. Pour l’année à venir, la méthode de calcul reste la même
L’enveloppe estimée se situe entre 525 000 et 550 000 € (chapitre 74)
– Les autres recettes de fonctionnement.
Essentiellement liées aux participations des administrés et aux participations de la CAF à nos divers dispositifs enfance jeunesse, ces recettes de fonctionnement ne devraient pas évoluer compte tenu du gel des tarifs des services rendus aux administrés désiré.
B/ Les dépenses de fonctionnement
Globalement, les orientations retenues visent à une forte maîtrise des dépenses de fonctionnement afin de permettre à la commune de dégager les capacités d’investissement nécessaires, sans impacter négativement les budgets futurs.
Comme son nom l’indique, une somme y est inscrite sans qu’elle puisse être justifiée par une dépense certaine.
La seule limite réside légalement dans l’obligation de ne pas dépasser 7.5 % des dépenses réelles de fonctionnement.
CHAPITRE 023 ET 042 : chapitres budgétaires de transfert entre sections
Ces chapitres ne sont pas de dépenses réelles de fonctionnement.
Le 023 est ce que nous nommons les amortissements. Ils permettent de façon budgétaire, d’alimenter la section d’investissement selon des règles comptables imposées. (Sorte de financement automatique des équipements à renouveler- véhicules-logiciel…etc…)
Les dépenses au 042 permettent de mesurer le financement des investissements via le fonctionnement.
Plus ce chapitre est élevé, moins la collectivité doit faire appel à l’emprunt pour financer ses projets.
PROGRAMME PLURIANUEL D’INVESTISSEMENT
Ainsi qu’évoqué dans la présentation de contexte ci-avant, l’investissement général des collectivités locales s’est drastiquement contracté depuis 2015 avec l’impact de la contribution au redressement des finances publiques d’une part, ainsi que des incertitudes relatives à l’évolution des bases fiscales d’autre part. C’est ainsi que les investissements des collectivités locales ont chuté de 9 Mds d’euros depuis 2015 pour revenir à leur niveau de 2006.
Toutefois, la volonté de la ville de Saint-Georges d’Orques est de conserver une politique d’investissement ambitieuse en utilisant une partie de l’épargne de la collectivité et ce de manière maîtrisée via une programmation pluriannuelle de ses équipements (PPl).
Le PPI communal à horizon 2020 comprend les investissements suivants :
• Les travaux de l’église
• La construction du bâtiment associatif des boulistes
• La réorganisation des racks du service technique municipal
• La fin des travaux de la maison des vendangeurs
• La réintégration des deux classes de CP au groupe scolaire Jean Jaurès
• La fin de travaux de l’opération « centre d’orques »
• L’investissement régulier en informatique
• Le renouvellement du parc machine/ véhicule
• La participation voirie (fonds de concours)
• Acquisition foncière
• PUP Ecole/collège Saint Louis – Saint Charles
LE PROFIL DE LA DETTE
Estimations 2018
Recettes d’investissent :
FCTVA 2018 100 000 €
Dotation aux amortissements 110 000 €
Virement de la section de fonctionnement (estimation) 900 000 €
Résultat d’investissement reporté (déficit) – 269 000 €
Ressources propres 841 000 €
Encours de la dette 2018 3.599.896 €
Estimation de l’épargne brute
(recettes-dépenses réelles de fonctionnement) 1 100 000 €
Capacité de désendettement estimée 3.25 ans
Ressources Humaines
La Commune a mis en place le RIFSEEP,
Celui-ci regroupe une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), qui a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet pour tous les fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales et un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir (ce complément étant une possibilité offerte aux collectivités).
IL sera proposé au conseil municipal de voter l’enveloppe consacré à cette indemnité complémentaire.
R. CARMONA, Maire Adjoint délégué aux finances, revient sur le contextuel qui a évolué par rapport aux quatre précédentes années (2013/2017).
En effet, l’élaboration du budget primitif 2018 s’inscrit dans un contexte nouveauqui devrait marquerune pause dans la baisse des dotations de l’État. Il rappelle qu’entre 2014 et 2017 l’État avait prévu un plan d’économie pour réduire son déficit budgétaire de 50 M€ et les communes devaient contribuer à hauteur de 15 M€, ce qui a été fait. Cet effort se formalisait, chaque année à travers un savant calcul qui consistait à minorer la dotation globale de fonctionnement d’un certain pourcentage. Il rapporte que suite aux mécontentements de plusieurs collectivités sur le mode de calcul, l’État a acté une nouvelle loi de programmation d’économies des dépenses publiques pour la période 2018/2022. Désormais les collectivités sont associées à cet effort de maîtrise de dépenses pour un petit peu moins que le plan précédent, soit à hauteur de 13 M€. Il précise que le suivi de cet effort est assuré par un outil : ODEDEL « Objectif D’Évolution de la Dépense Locale » détenu par les services de l’État. Autre nouveauté, la loi de finances précisera, chaque année, le taux d’évolution des dépenses réelles (hors amortissements et opérations d’ordre). Pour 2018, ce paramètre est fixé à 1,20% par rapport aux dépenses réelles constatées en 2017. Le budget primitif 2018 va être construit dans cet esprit.
La maîtrise de la dette locale fera également l’objet d’un suivi, via le calcul du ratio de désendettement (en cours de la dette au 31/12/Epargne brute) : sa valeur devra être inférieure à 11 ans pour pouvoir recourir à l’emprunt. Cela signifie que deux contraintes s’imposent :
– suivi de l’évolution de la dépense qui est limitée au maximum entre deux années, pour 2018 à 1,20%
– observation du taux de désendettement de la commune. Le maximum autorisé étant de 13 ans, l’idéal étant de 6 ans.
R. CARMONA indique que si ces directives sont respectées, il ne sera pas appliqué de pénalités.
A ce jour, les modalités de mise en œuvre de ces pénalités ne sont pas précisément connues. Il semble qu’elles se matérialiseraient par une minoration soit:
– des recettes fiscales,
– de la Dotation Globale de Fonctionnement
En tout état de cause, la première contrainte qui est l’évolution des dépenses sera constatée au travers du CA 2017 soumis au vote prochainement, comparaît au CA 2018 établi en 2019. Ce n’est qu’après ce comparatif, que l’éventuelle pénalité sera exigée, certainement pas avant 2020.
Il poursuit en énonçant les 4 principes fondamentaux sur lesquels le BP 2018 a été construit :
– l’équilibre en dépenses et recettes de chaque section (investissement et fonctionnement),
– la couverture de l’annuité d’emprunt (capital) par les ressources propres,
– l’évolution, par rapport à 2017, des dépenses réelles à 1,20%,
– le respect du ratio de désendettement préconisé.
L’élaboration de ce BP comprend les axes prioritaires suivants :
– la non-augmentation de la part communale des impôts locaux,
– réalisation de deux programmes de logements sociaux sur deux sites distincts (anciennes écoles et anciennes ZAC « Cœur d’Orques »),
– la poursuite de l’amélioration du cadre de vie des écoles,
– le non recours à l’emprunt destiné au financement des opérations d’investissement, pour la dernière année.
Il précise l’endettement par habitant, qui fin 2017 s’élève à : 667€ soit une minoration de près de 64% par rapport à certaines mêmes données observées en 2008 (1.825€/habitant).
Dernier axe prioritaire, la préservation du patrimoine architectural communal, avec des travaux qui vont être réalisés sur 3 ans, pour la réfection de l’église et l’aménagement des établissements publics pour accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Par ailleurs le plan de rénovation de la voirie et de l’éclairage public va se poursuivre en 2018, conformément aux engagements pris déjà en 2008. Sa mise en œuvre se concrétise en partenariat avec les services de Montpellier Méditerranée Métropole et plus précisément avec le pôle « Piémont Garrigues », en fonction de la dégradation des rues et des chemins constatéeen 2016/2017.
La modernisation programmée des installations électriques de l’éclairage public va également continuer.
Parallèlement, l’attention particulière portée à la jeunesse depuis 10 ans, perdure. Outre l’acquisition de matériels pédagogiques performants (ordinateurs, vidéoprojecteurs, réseau informatique,…) ainsi que le renouvellement systématique du mobilier de deux classes, 2018 verra l’engagement des travaux destinés à agrandir la capacité d’accueil du groupe scolaire Jean Jaurès. Au terme de ce chantier, fin 2018 certainement, toutes les classes élémentaires seront regroupées en un même lieu.
Les moyens budgétaires affectés à l’aide sociale en 2017 seront reconduits en 2018, pour un montant de 26.000€. Cette somme va permettre au CCAS de répondre aux situations de précarité examinées en commission par l’attribution d’aides ponctuelles, mais aussi d’initier des actions novatrices, telle qu’une offre de mutuelle villageoise pour les plus défavorisés.
Le CCAS apporte aussi une aide aux démarches administratives, facilitela mise en relation employeurs/demandeurs d’emploi Saint Georgiens et anime divers ateliers.
Courant 2018, le CCAS va être doté d’un véhicule entièrement financé par le sponsoring. Il va permettre d’assurer le transport à la demande de Saint Georgiens bénéficiaires, vers des lieux particuliers.
En ce qui concerne le soutien en faveur des associations les ressources budgétaires allouées en 2017 seront retranscrites en 2018. Tout comme les années précédentes, une enveloppe d’environ 125.000€ sera réservée pour aider au financement et à l’organisation de manifestations ponctuelles et/ou particulières mais aussi à la création de nouvelle(s) association(s).
Pour 2018, le principe de l’organisation d’une manifestation culturelle mensuelle est maintenu, pour un budget qui restera circonscrit au environ de 13.000€ (valeur de 2017).
En ce qui concerne développement économique et le soutien aux commerçants et artisans, 2018 verra le renouvellement du jalonnement permettant la localisation de tous les commerces installés au sein de la commune, sachant qu’en 2017, la signalétique de la ZAE du Mijoulan a été refaite dans son intégralité.
Th. ANGLES au nom de son groupe, reconnaît que « les explications de Robert CARMONA sont claires et très bien faites ». Il formule néanmoins des remarques sur la politique budgétaire nationale et les conséquences pour les communes. « Le budget qui est proposé en maniant la loi de finances est autoritaire. L’effet de limiter à 1,2% les dépenses et la crainte d’être puni pour ceux qui les dépassent, signifie qu’il n’est pas permis de structurer des services publics supplémentaires et surtout pas de services publics envers la population », a-t-il notamment indiqué.
Th. ANGLES poursuit en évoquant la dette qui se situe à 3,25 ans, la limite étant à 10 ans et la critique étant à 15ou à 16 ans, il reste de la marge pour faire.
En réponse aux questions posées par Th. ANGLES, le Maire précise « que le principe d’économie évoqué et le maintien du service public rendu aux Saint- Georgiens se traduiront par une réorganisation des services, pour laquelle des propositions seront formulées ». Selon lui, il est incontestable que l’organisation de la mairie a évolué par le phénomène de « métropolisation » des services à travers le développement des « guichets uniques ». Il existe donc des alternatives pour proposer des fonctionnements bien plus économes.
Au sujet de l’entretien de l’église, pour lequel il n’est pas offert d’autre choix que d’y faire face, le maire rappelle : « depuis des décennies rien n’a réellement été effectué dans l’église. De multiples dysfonctionnements se sont cumulés et il est indispensable de tout reprendre à zéro. Cette situation provient de nos prédécesseurs, dont Thierry ANGLES faisait partie, tout comme pour la voirie sur laquelle vous n’avez rien fait pendant des années. Si à l’époque vous aviez répondu aux besoins, nous ne serions pas dans l’obligation aujourd’hui, d’investir autant dans l’église pour la restaurer et la rénover ».
Pour sa part, F. ARCHO affirme que pour lui la priorité, c’est l’école. Et de préciser : « le rapprochement du CP avec les autres, cela fait des années que je le demande, si ça arrive, c’est presque trop tard, mais ce n’est pas grave. Il y une petite chose qui me gêne, c’est la construction du bâtiment associatif des boulistes. Cela suffit à mon avis, d’avoir un club house par association. A chaque fois on multiplie les frais et on multiplie les dépenses. Il faudra bien un jour arriver à trouver un moyen permettant de mutualiser les besoins ». Après que ce dernier se soit interrogé sur la réelle volonté de la municipalité actuelle d’investir et de ne pas avoir recours à l’emprunt cette année encore, l’adjoint aux finances rappelle que l’une des raisons du non recours à l’emprunt, c’est «d’avoir ramené les taux d’imposition communaux et le paiement de diverses taxes supportées par les Saint Georgiens dans une norme comparable aux autres communes.
D’autre part, cela nous a permis d’avoir un taux de désendettement qui nous permettra de négocier des emprunts à venir, inéluctable effectivement, car il ne sera plus possible dès l’année prochaine, d’avoir recours à nos fonds propres pour investir. Il faudra effectivement passer par l’emprunt ».
L’occasion pour le maire de rappeler la situation dans laquelle on était il y a 10 ans, avec une dette importante, équivalente à 2000€/Saint Georgien, aujourd’hui réduite à 600€. Dans ces conditions, « il fallait assainir la situation ». Et de lister quelques-unes des réalisations depuis 2008 :
– le stade de foot,
– le terrain de tambourin,
– la mairie dans laquelle vous vous trouvez,
– la maison des vendangeurs, juste à côté,
– de la voirie, des espaces publics, la place de la Croix.
F. ARCHO pour qui toutes ces réalisations ne sont pas directement imputables à la municipalité actuelle (écoles), estime que la réalisation de logements sociaux aurait évité de perdre du temps et les pénalités du préfet.
Plus personne ne prenant la parole, Monsieur le Maire soumet au vote le débat d’orientation budgétaire et la présentation du rapport d’orientation budgétaire
L’assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire et adopte le rapport d’orientation budgétaire à la majorité.
| Pour | 23 | |
| Abstention | ||
| Contre | 6 | JF. BOUALI, D. ROZIERES, G. RATTO, T. ANGLES, S. DE BEARN, F. ARCHO |
DÉNOMINATION D’UN ESPACE COMMUNAL – PLACE DEVANT LA MAISON DES VENDANGEURS
La dénomination d’un équipement communal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « règle par ses délibérations les affaires de la commune » (CE, 2 février 1991, req. n° 84929).
Le Maire propose que cet espace situé à l’angle de l’avenue de Montpellier et de l’avenue des Jardins prenne le nom de : place des quatre chemins.
F. ARCHO, d’accord sur cette proposition, souhaite que sur l’espace en pleine terre, au coin de l’endroit en forme de « L », soit planté un olivier et que le reste en longueur puisse être planté de rangs de vigne en référence à la Maison des Vendangeurs.
A noter que J. HARDEMAN, Maire Adjoint au cadre de vie, et M. LEDRU, responsable des services techniques, travaillent sur un aménagement qui sera présenté.
L’Assemblée Délibérante, à l’unanimité, décide de dénommer la place située à l’angle de l’avenue de Montpellier et de l’avenue des Jardins : place des quatre chemins.
POPULATION FÉLINES ERRANTES VIVANT EN GROUPE DANS LES LIEUX PUBLICS DE LA COMMUNE ET SOINS DES ANIMAUX ERRANTS OU EN DIVAGATION NON IDENTIFIÉS – CONVENTION POUR LA PRISE EN CHARGE VÉTÉRINAIRE – APPROBATION – AUTORISATION DE SIGNATURE
JF. AUDRIN revient sur la manière dont était gérée la problématique des animaux errants, trouvés ou accidentés. Ils étaient pris en charge par une association qui s’appelait VPT (Vétérinaire Pour Tous) à travers une convention proposée par Montpellier Méditerranée Métropole. Des problèmes administratifs n’ont pas permis à cette association de continuer à œuvrer, donc aujourd’hui la commune ne dispose plus d’outil permettant de gérer l’animal en liberté.
Pour faire face à cette problématique, il est envisagé de conclure une convention avec un cabinet vétérinaire. L’objectif est de
• limiter les nuisances olfactives, sonores, visuelles et matérielles,
• éliminer les risques sanitaires,
• améliorer les conditions de vie des animaux.
Cette convention définit précisément le rôle des intervenants (commune /cabinet vétérinaire). La commune s’engage à :
– doter le service de la police municipale de moyens adéquats pour capturer les animaux errants,
– organiser des campagnes de stérilisation des populations d’animaux errants, sans propriétaire,
– prendre en charge les frais de stérilisation et d’identification
– mettre en œuvre toutes les dispositions pour assurer les soins des animaux errants ou en divagation non identifiés.
Un tableau récapitulatif en annexe de la convention, précise les tarifs appliqués à chaque type d’acte.
L’Assemblée Délibérante approuve à l’unanimité, la convention et autorise le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à la conclusion de cette affaire.
MISE A DISPOSITION PERMANENTE D’UN ÉQUIPEMENT MUNICIPAL AU CLUB ORCAS – APPROBATION DE LA CONVENTION – AUTORISATION DE SIGNATURE
Le Maire rappelle que dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des animations récréatives et ludiques la mairie de Saint-Georges d’Orques met à disposition des clubs et associations Saint Georgiennes, divers équipements permettant la pratique collective ou individuelle de nombreuses activités. Dans cette optique, la commune, suite à la réhabilitation de l’ensemble immobilier dénommée « la Maison des Vendangeurs », envisage de confier au Club Orcas la jouissance du rez-de-chaussée de cet équipement municipal.
Pour répondre à certaines obligations réglementaires tout en préservant les droits de chaque partie, une convention de mise à disposition doit être conclue entre la ville de Saint Georges d’Orques et le Club Orcas.
Et le Maire de préciser : « cette convention a été établie de concert avec l’association. Je remercie Lally DUMONT, présidente du Club Orcas, présente ce soir, pour le travail accompli de manière consensuelle afin de satisfaire au mieux aux besoins et exigences de chacune des parties. Cette occupation du rez-de-chaussée de la Maison des Vendangeurs par les anciens permet qu’ils profitent du parc mais aussi qu’ils partagent des moments intergénérationnels. Une condition très importante qui a été prise en compte par la présidente, très investie ».
Après avoir également salué l’investissement de madame DUMONT, F. ARCHO a souhaité que la demande d’utiliser cette salle par une autre association ne se heurte pas à un refus systématique du Club Orcas. Et J-F. AUDRIN de répondre : « la salle Thomas Jefferson a été libérée pour répondre à ce besoin ».
Pour sa part, Th. ANGLES émet la possibilité qu’il pourrait y avoir, dans la convention, plusieurs formulations, concomitante, qui précisent le droit de prêter avoir l’accord de la mairie. Des rédactions différentes qui amènent de la flexibilité et en même temps de la rigueur.
En réponse J-F. AUDRIN note que le club Orcas n’est pas là pour gagner de l’argent en louant cette salle.
Afin de concrétiser cette mise à disposition, Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal :
– l’approbation de la convention de mise à disposition,
– l’autorisation de signature de la convention de mise à disposition et d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la conclusion de cette affaire
L’Assemblée Délibérante approuve à la majorité, la convention de mise à disposition permanente d’un équipement municipal au Club Orcas.
| Pour | 23 | |
| Abstention | 3 | ANGLES, S. DE BEARN, F. ARCHO |
| Contre |
ÉTUDES SURVEILLÉES – GRILLE TARIFAIRE – ADOPTION
N. ESTRADE, maire adjointe déléguée aux affaires scolaires, rappelle que :
– la réforme des rythmes scolaires intégrant la création des Temps d’Activités Périscolaires (TAP) a généré de nouvelles dépenses de fonctionnement pour la commune.
– dans le but de réduire la contribution de la commune à la mise en œuvre des TAP une délibération en date du 29 juin 2016 a été adoptée pour définir la participation financière des familles en fonction de leur quotient familial,
– par courrier du 13 juillet 2017, les services départementaux de l’éducation nationale de l’Hérault ont autorisé le passage à la semaine de 4 jours pour les deux groupes scolaires de la commune,
– depuis le 1er janvier 2018, les TAP sont t transformés en études surveillées.
Elle précise que ce service d’aide aux leçons est proposé 3 jours par semaine uniquement sur le groupe scolaire Jean Jaurès. Ces études ont lieu après le temps scolaire sur une base d’une heure et organisées avec des enseignants volontaires qui sont sur ce temps-là employés municipaux. Le temps d’études surveillées est un temps incompressible.
Les parents ne peuvent pas récupérer les enfants durant cette période, afin de ne pas perturber le bon fonctionnement.
En conséquence, il convient de transposer les grilles tarifaires appliquées au TAP et TAP / ALP en grilles tarifaires des études surveillées et études surveillées / ALP.
La grille tarifaire journalière est établie ainsi pour les enfants ne fréquentant que les études surveillées :
Pour les enfants fréquentant les études surveillées ainsi que l’A.L.P la grille tarifaire journalière se décompose de la manière suivante :
L’ensemble des autres dispositions s’appliquent également sans changement, à savoir :
• Les familles extérieures résidant dans une autre commune, paieront le tarif de la tranche la plus haute.
• les familles ayant deux enfants ou plus scolarisés sur la commune, se verront appliqués la tarification de la tranche 1. Il en est de même pour les familles ayant un enfant handicapé à charge.
L’assemblée délibérante adopte à la majorité les grilles tarifaires des études surveillées.
| Pour | 27 | |
| Contre | ||
| Abstention | 2 | F. ARCHOS. DEBEARN |
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’HÉRAULT (CDG.34) – AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE PRÉVENTION AUTORISATION DE SIGNATURE
C. SCHULIAR, conseiller municipal délégué au personnel, rappelle que par délibération en date du 19 octobre 2016, le Conseil Municipal a approuvé les modalités de la convention d’adhésion au service prévention – pôle médecine préventive proposée par le CDG.34. A travers ce document la commune assure la couverture des agents municipaux en matière de médecine du travail, conformément à la réglementation.
Ce contrat entré en vigueur le 1er janvier 2017, fait l’objet d’un avenant qui modifie l’article 6 de ladite convention.
Cette modification porte sur :
– la création d’une cotisation de participation aux frais de fonctionnement du pôle médecine préventive égale à 0,21% de la masse salariale de chaque entité adhérente,
– la mise en place d’un tarif par visite périodique égal à 55€,
– la suppression de la tarification des visites à la demande et des actions en milieu du travail.
Le maire précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2018.
L’assemblée délibérante adopte à l’unanimité l’avenant n°1 à la convention d’adhésion au service prévention et autorise Monsieur le Maire à signer la convention et à mettre en œuvre toute la procédure nécessaire à la conclusion de cette affaire.
MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE L’HÉRAULT POUR LA PARTICIPATION AU MARCHÉ PUBLIC D’ASSURANCE DU PERSONNEL MUNICIPAL
C. SCHULIAR, conseiller municipal délégué au personnel, expose à l’assemblée que la commune doit contracter un ou plusieurs contrats d’assurance garantissant une partie des frais laissée à sa charge selon le statut de ses agents en cas de maladie.
Il rappelle que le précédent contrat conclu dans le cadre d’un marché public, pour une durée de 3 ans, doit être renouvelé afin de couvrir les besoins en assurance de la mairie.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique de l’Hérault propose aux communes de lui confier le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence.
Il est proposé à l’Assemblée délibérante de bien vouloir confier au CDG.34 la charge de lancer une procédure de marché public en vue de souscrire des conventions d’assurances pour le compte de la commune,
L’assemblée délibérante décide à l’unanimité de confier au CDG.34 la charge de lancer une procédure de marché public en vue de souscrire des conventions d’assurances pour le compte de la commune.
DÉMARCHE DE PROTECTION DES CAPTAGES DU FLÈS (Villeneuve-les-Maguelone) : LANCEMENT D’UN PLAN D’AMÉLIORATION DES PRATIQUES PHYTOSANITAIRES ET HORTICOLES (PAPPH) EN GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC MONTPELLIER MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE – DÉSIGNATION DE LA MÉTROPOLE COMME COORDONATEUR – APPROBATION POUR LA CONSTITUTION D’UN CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE – AUTORISATION DE SIGNATURE
P. NICOLAS, conseiller municipal délégué à la culture et la viticulture, expose que Montpellier Méditerranée Métropole en tant que gestionnaire du service d’eau potable a engagé une démarche de reconquête de la qualité de l’eau brute exploitée par les captages de Villeneuve Les Maguelone (captages du Flès). Après études, ces ouvrages sont l’objet d’un programme d’actions destiné à les protéger des pollutions par les produits phytosanitaires.
A travers un Plan d’Amélioration des Pratiques Phytosanitaires et Horticoles (PAPPH), les collectivités comprises dans le périmètre de l’Aire d’Alimentation des Captages (AAC) peuvent être accompagnées pour améliorer leurs pratiques de gestion des espaces publics. Objectifs supprimer durablement l’usage des pesticides et diminuer les volumes d’eau utilisés pour l’arrosage.
Pour satisfaire à ces attentes, il est proposé de lancer à l’échelle des pôles territoriaux un groupement de commande pour réaliser un PAPPH métropolitain sur les espaces publics dont elle a la gestion et des PAPPH communaux sur les espaces publics dont la gestion reste communale.
Une convention constitutive du groupement de commande publique précisera la répartition financière entre la Métropole et les communes associées à l’étude.
Il rappelle les 4 objectifs du PAPPH :
– supprimer l’utilisation des produits phyto et optimiser la consommation d’eau liée à l’arrosage,
– sensibiliser et informer le grand public en jouant un rôle de vitrine de pratiques durables,
– valoriser le travail des services techniques et des élus,
– aider à accepter les changements induits par l’utilisation de pratiques respectueuses de l’environnement.
La commune de Saint-Georges d’Orques s’est engagée dans le processus « 0 phyto » et a obtenu le label « terre saine », mais l’obtention de ce label n’est pas une fin en soi.
L’adhésion au groupement de commande, dont la Métropole sera le coordonnateur permettra à la commune de bénéficier de plusieurs avantages en plus de ceux cités précédemment. Notamment un conseil sur les produits de substitution, des réductions conséquentes sur l’achat de matériel alternatif utilisable par le service propreté et celui des espaces verts. L’objectif étant de pérennisé le label « terre saine ».
Le coût d’adhésion à ce groupement de commande est pour la commune de l’ordre de 1.400€/ an.
L’assemblée délibérante approuve à l’unanimité :
– l’adhésion de la commune au groupement de commande dont la Métropole sera le coordonnateur, pour lancer des PAPPH sur les espaces publics en gestion communale et métropolitaine,
– approuve le projet de convention constitutive du groupement de commande avec la Métropole et les communes membres du groupement afin d’assurer la mise en œuvre des études,
– s’engage à élaborer le PAPPH et à mettre en application les préconisations qui en découleront de façon à supprimer de façon durable le recours aux produits phytosanitaires,
– autorise Monsieur le Maire à signer la convention précitée ainsi que tout document relatif à cette affaire.
PROPOSITION DE SOUSCRIPTION D’UNE PART SOCIALE DE LA SCP HLM ARCANSUD – APPROBATION
Maxime PONS, maire adjoint délégué à l’urbanisme, indique à l’assemblée que les derniers bâtiments à construire dans le périmètre « centre d’Orques » seront portés par le groupe ARCADE. Sur ce site seront créés 80 logements, dont 35 à caractère sociaux. Le Directeur local d’Arcade nous a proposé de participer à leur coopérative de discussion sur l’urbanisme, sur le logement social. Ils ont besoin d’avoir l’avis d’élus. Ceci est totalement informel, il s’agit simplement de participer et de souscrire donc une part du capital d’ARCANSUD.
ARCANSUD, Société Anonyme Coopérative d’Hlm, dont le siège était, jusqu’en 2006, à Bastia est une ancienne filiale de la Coopérative HLM Le Logis Corse. Ces deux sociétés sont devenues filiales de la SFHE (Société Française des Habitations Economiques), SA d’Hlm du Groupe ARCADE. Elles interviennent sur l’ensemble du Grand Sud de la France.
Son siège social est situé à Aix en Provence 1175 Petite Route des Milles. Elle est immatriculée sous le numéro 497 220 434 RCS Aix en Provence.
Le développement de la production en accession sociale réalisé par la société ARCANSUD portait initialement sur la seule région PACA.
Dans le cadre d’une stratégie territoriale de développement en cohérence avec sa maison mère l’ESH SFHE, la Coopérative ARCANSUD a étendu son territoire sur la Région OCCITANIE après la réalisation en date du 25 juillet 2017, d’une fusion par voie d’absorption d’une autre coopérative du Groupe, la Scp Hlm La Petite Propriété.
Cette première opération s’inscrit dans un processus de restructuration dont l’objectif est d’organiser la promotion du groupe autour des coopératives et de rationalisation les moyens humains et financiers dédiés à cette activité.
La deuxième phase consiste à transformer la Scp Hlm ARCANSUD en Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC). La principale différence entre la forme sociale actuelle d’ARCANSUD avec la nouvelle forme sociale Scic Hlm réside dans l’organisation d
