Les panneaux sont :
-parvis école Jean Jaurès
– CCR talus coté entrée
– arenes
– Gaillarde
Réglementation en matière d’affichage
– affichage sauvage = C’est tout affichage pratiqué en dehors des panneaux de libre expression ou d’emplacements réglementés (panneaux publicitaires). Il s’agit par exemple d’affiches apposées sur des murs, des candélabres, des feux tricolores, des panneaux de signalisation ou de règlementation routière, les arbres, les coffrets telecom, compteurs….
Les pré signalisations sauvages (affiches cartonnées ou flèches en bois) sont assimilables à l’affichage sauvage.
– Réglementation = sanctionné par le Code de l’Environnement notamment quand :
- Il s’effectue sur un immeuble classé, inscrit ou protégé, dans un site classé, sur des arbres – Article L 581-4
- Il ne mentionne pas le nom, l’adresse, la dénomination, la raison sociale de celui qui a apposé ou fait apposer ladite publicité – Article L 581-5
- Il est effectué sans l’autorisation écrite du propriétaire du bien immeuble sur lequel il est apposé – Article L 581-24. L’affichage ou la pré signalisation sauvage sur le domaine public et ses accessoires comme le mobilier urbain (Candélabres, signalisation voirie, coffrets EDF, etc.) entre dans ce dernier cas.
- Lorsque la déclaration préalable de l’affichage fait défaut – Article L 581-6
Dans tous les cas précités, le Maire peut non seulement faire procéder d’office, si possible à la charge du contrevenant, à la suppression immédiate des publicités mais surtout transmettre au Procureur et au Préfet les constats d’infraction permettant notamment au Préfet de prononcer des amendes administratives d’un montant de 750 Euros par publicité irrégulière à l’encontre de la personne qui apposé ou fait apposer cette publicité.
